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22/03/2016 09:38 EDT | Actualisé 23/03/2017 01:12 EDT

France: une cour d'appel refuse de reconnaître l'existence d'un "sexe neutre"

Une cour d'appel en France a refusé de reconnaître à un sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil, infirmant la décision inédite d'un tribunal l'été dernier.

Dans un arrêt rendu lundi et dont l'AFP a pris connaissance mardi, les magistrats de la cour d'appel d'Orléans (centre) ont estimé "qu'admettre la requête de Monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle".

Déclaré de sexe masculin à la naissance, le requérant, un homme marié de 64 ans, porte un prénom d'homme. Mais il a, selon son médecin, "un vagin rudimentaire et un micropénis, mais pas de testicules". Il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était intersexué.

Son cas, celui de la première personne française à avoir obtenu la mention "sexe neutre" sur son état civil, sera sans doute porté devant la Cour de cassation, et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

L'avocate Mila Petkova s'est déclarée mardi "très déçue" par la décision de la cour d'appel. "C'est une violence supplémentaire infligée à mon client", s'est-elle indignée.

Son client "ira jusqu'au bout, parce que c'est sa vie privée", avait-elle expliqué lors de l'audience devant la cour d'appel en février. L'avocate a notamment invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui consacre le "droit à la vie privée et familiale".

Le parquet général, qui a fait appel de la décision de première instance rendue en août, a reconnu que la Cour européenne des droits de l'Homme admet "un droit à l'identité sexuelle, droit lié à l'épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée". Cependant, a-t-il fait valoir, "la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention +sexe neutre+ sur un acte d'état civil".

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