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11/03/2016 07:37 EST | Actualisé 12/03/2017 00:12 EST

Pologne: la réforme du Tribunal constitutionnel met en danger la démocratie (Conseil de l'Europe)

La crise du Tribunal constitutionnel en Pologne fait peser un danger sur l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'Homme, a estimé vendredi un organe du Conseil de l'Europe. "Une opinion, pas un verdict", a contre-attaqué le chef de la diplomatie polonaise.

Adoptée fin décembre par un Parlement dominé par les conservateurs du parti au pouvoir Droit et Justice (PIS), une nouvelle loi réformant le fonctionnement du garant de la Constitution a déclenché une crise profonde entre le Tribunal et le gouvernement.

Mercredi, un millier de manifestants se sont pressés sous les fenêtres de la Première ministre polonaise, Beata Szydlo, pour exiger du gouvernement qu'il respecte la dernière décision du tribunal: le rejet de la réforme.

Pour l'heure, et si le gouvernement a en théorie l'obligation d'appliquer sans réserve les verdicts du Tribunal constitutionnel en les publiant au Journal officiel, il oppose aux juges et aux manifestants une fin de non-recevoir.

"Tant que cette situation de crise constitutionnelle perdure, et aussi longtemps que le Tribunal constitutionnel ne pourra pas travailler de manière efficace, ce n'est pas seulement l'Etat de droit mais aussi la démocratie et les droits de l'Homme qui sont en danger" en Pologne, a estimé la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe, saisie il y a un peu plus de deux mois par le gouvernement polonais.

- 'Opportunité manquée'-

La nouvelle et controversée loi impose notamment un quorum, difficile à réunir, de 13 juges sur 15 pour statuer dans les affaires importantes.

Elle prévoit aussi que les dossiers soient traités dans l'ordre dans lequel ils sont déposés. Il en résulte qu'une loi inconstitutionnelle pourrait entrer en vigueur et serait appliquée sans entrave pendant de longs mois avant que le Tribunal ne puisse s'en saisir.

Des dispositions dont l'"effet combiné entraverait l'efficacité du Tribunal constitutionnel en rendant la prise de décision extrêmement difficile, et en ralentissant les procédures", selon les experts de la Commission, chargés de procurer des conseils juridiques aux Etats sur les thèmes de la démocratie et des droits de l'Homme.

"Diminuer l'efficacité du Tribunal ébranlera les trois principes de base du Conseil de l'Europe", insistent les experts.

"La démocratie, en l'absence d'un élément essentiel de l'équilibre des pouvoirs. Les droits de l'Homme, parce que l'accès des individus au Tribunal constitutionnel pourrait être ralenti (...) et l'Etat de droit, parce que le Tribunal constitutionnel, un élément central du système juridique en Pologne, deviendrait inefficace".

Il s'agit d'une "opinion", pas d'"un verdict", a balayé depuis Varsovie le ministre des Affaires étrangères polonais, Witold Waszczykowski.

Varsovie avait demandé au Conseil de l'Europe le report du rapport, après des fuites dans les médias, évoquant une confiance "ébranlée" vis-à-vis de l'institution européenne.

M. Waszczykowski avait indiqué à l'époque que, selon lui, le conflit au sujet du Tribunal constitutionnel était une question politique intérieure et que la Commission était "allée trop loin".

Pour le vice-ministre des Affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski, "la Commission de Venise aurait pu jouer un rôle pour faciliter la solution de la crise constitutionnelle en Pologne. Elle n'a pas saisi cette occasion".

"C'est une opportunité manquée, car elle n'a fait que répéter des arguments qui sont présents dans le débat polonais depuis très longtemps", a-t-il ajouté.

De son côté, Grzegorz Schetyna, le chef du principal parti de l'opposition, la Plateforme civique (PO), a salué la décision et déclaré que "le président de la République doit en tirer les conclusions (...) et la Première ministre publier la décision du Tribunal et l'appliquer".

"Une cour constitutionnelle indépendante fait partie intégrante d'un système d'équilibre des pouvoirs fondé sur l'Etat de droit. La situation actuelle signifie que cet équilibre est menacé, et ce n'est pas acceptable", a ajouté Martin Shulz, le président du Parlement européen.

"J'espère que le gouvernement polonais verra l'opportunité de sortie de l'impasse et d'engager un débat pour résoudre les insuffisances des dernières réformes", a-t-il ajouté.

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