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29/02/2016 09:21 EST | Actualisé 01/03/2017 00:12 EST

Accord de libre-échange UE/Canada: entrée en vigueur attendue en 2017

L'Union européenne et le Canada ont annoncé lundi une percée majeure concernant la mise en place de leur accord de libre-échange, qu'ils espèrent voir entrer en vigueur en 2017.

"Le Canada et la Commission européenne sont très heureux d'annoncer que l'examen juridique du texte anglais de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est terminé", ont déclaré la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, et la ministre canadienne du Commerce, Chrystia Freeland, dans un communiqué.

Les dirigeants canadiens et européens avaient formellement conclu un accord en septembre 2014, mais la mise en oeuvre avait été retardée en raison d'objections de dernière minute en Europe sur la question du règlement privé des litiges liés aux investissements, permettant aux entreprises de se protéger des interventions des gouvernements.

La possibilité laissée à une entreprise de poursuivre un gouvernement dont elle estimerait les lois trop contraignantes avait suscité de nombreuses critiques.

Le nouvel accord renforce le droit des gouvernements d'imposer des règlements aux investisseurs. Il s'oriente également vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisant le processus de sélection des juges qui traiteront les plaintes des investisseurs, selon Mme Malström et Mme Freeland.

"Nous sommes confiantes de voir l'accord (CETA) signé en 2016 et entré en vigueur en 2017", ont déclaré Mmes Malmström et Freeland.

"C'est vraiment un accord commercial en or", a déclaré Mme Freeland, lors d'un briefing à Ottawa, estimant qu'il ferait "date".

L'aval du Canada sur ces changements est une victoire significative pour la Commission européenne, sous pression pour obtenir un accord similaire avec les Etats-Unis.

Les critiques formulées à l'encontre de l'accord UE/Canada avaient en effet été répétées avec encore plus de vigueur à propos de l'accord de libre-échange actuellement en négociation entre l'UE et les Etats-Unis, notamment en Allemagne, où des centaines de milliers de personnes avaient manifesté en octobre pour s'y opposer.

"C'est presque à 100% ce que nous avons proposé aux Etats-Unis", a affirmé un haut responsable européen à l'AFP.

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