NOUVELLES
25/02/2016 12:08 EST | Actualisé 25/02/2017 00:12 EST

Canada: une loi sur l'aide médicale à mourir pour juin (ministre)

Le parlement canadien adoptera une loi autorisant l'aide médicale à mourir d'ici le 6 juin afin de se conformer à une décision de la Cour suprême qui est revenue sur l'interdiction du "suicide assisté et l'euthanasie", a déclaré jeudi la ministre de la Justice.

Cette loi devra avoir "une approche empathique" sur cette question, a dit à la presse la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Elle devra aussi respecter "l'équilibre entre le besoin de reconnaître l'autonomie des individus et la nécessité de protéger les personnes vulnérables" et reconnaître "le droit à l'objection de conscience du personnel médical".

La ministre réagissait à un rapport d'un comité spécial de la Chambre des communes et du Sénat, chargé en décembre de faire des recommandations au gouvernement en vue d'un projet de loi conforme au jugement de la Cour suprême, qui a jugé inconstitutionnels les articles du Code criminel interdisant "le suicide assisté et l'euthanasie".

En février dernier, la Cour suprême avait autorisé l'aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves. Cette juridiction avait donné un an au précédent gouvernement conservateur pour se conformer à cette décision. Elle avait ensuite accordé quatre mois supplémentaires au gouvernement libéral pour légiférer.

Parmi les 21 recommandations de son rapport, le comité propose que la loi s'applique dans un premier temps aux adultes responsables de 18 ans et plus et, trois ans après son entrée en vigueur, aux mineurs responsables et matures.

Le comité propose également que l'aide médicale à mourir ne soit pas refusée aux patients souffrant de troubles psychologiques. Il souhaite qu'elle soit accessible aussi bien aux "personnes atteintes de maladies terminales" que "non terminales", pour autant que ces maladies soient "graves" et irréversibles et causent des souffrances persistantes et intolérables.

De même, une personne recevant un diagnostic qui lui ferait vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable pourrait présenter à l'avance une demande d'aide, avant que ses souffrances ne deviennent insoutenables.

Quatre députés conservateurs ont exprimé leur dissidence, estimant que plusieurs des recommandations, notamment sur les mineurs, vont au-delà du jugement de la Cour suprême.

Le Québec est depuis décembre la première province au Canada où l'aide médicale à mourir est légale.

jl/mbr/sha