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25/02/2016 05:43 EST | Actualisé 25/02/2017 00:12 EST

Aide médicale à mourir: adultes d'abord, mineurs «capables et matures» ensuite

OTTAWA — L'aide médicale à mourir devrait s'appliquer immédiatement aux adultes capables, puis au maximum trois ans plus tard dans le cas de mineurs «capables et matures», selon le comité parlementaire mixte spécial qui s'est penché sur la question.

La loi devrait également autoriser le recours aux demandes anticipées «à tout moment, après qu'une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable», juge le comité.

Tous les établissements de santé financés par l'État devront offrir l'aide médicale à mourir, laquelle pourra être administrée seulement lorsque deux médecins indépendants auront déterminé que le patient qui demande cette aide répond aux critères d'admissibilité, dit le rapport.

Le rapport majoritaire, intitulé «L'aide médicale à mourir: une approche centrée sur le patient», compte au total 21 recommandations.

Les trois députés conservateurs qui siégeaient au comité, dont Gérard Deltell, signent pour leur part un rapport dissident dans lequel ils reprochent au comité de recommander un cadre législatif «qui ne respecte pas l'affaire Carter», notamment en raison de l'ouverture aux mineurs.

Ottawa a jusqu'au 6 juin pour adopter une loi pour encadrer l'aide médicale à mourir.

Après avoir signalé que ce vote serait soumis à une ligne de parti, le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, a laissé entendre que les députés pourraient voter librement.

«Nous allons discuter avec le caucus et d'autres personnes comme cabinet aussi quand nous aurons vu le projet de loi et quand nous aurons eu le bénéfice du rapport du comité de parlementaires», a-t-il dit en mêlée de presse mardi dernier.

«Ce sera à ce moment-là, je crois, le moment opportun de prendre une décision quant au vote ultime», a enchaîné M. LeBlanc.

Les conservateurs, néo-démocrates et bloquistes pourront tous voter selon leur conscience.

Le comité qui a produit le rapport déposé jeudi matin en Chambre était composé de 11 députés et cinq sénateurs.