Une confusion majeure dans le système de paie du ministère de la Justice du Canada pourrait avoir coûté aussi cher que 50 millions de dollars aux contribuables, d'après une enquête menée par la CBC et rendue publique mercredi.
Dans les faits, des milliers d'avocats se sont fait payer des heures supplémentaires auxquelles ils n'avaient pas droit. Ces erreurs, pourtant, n'ont pas été citées dans les états financiers du ministère, selon l'enquête de la CBC.
À l'époque, de hauts responsables du ministère auraient tenté de taire l'affaire, et tant le syndicat que les gestionnaires ont affirmé que ce qui a été payé en surplus aux avocats relevait de malentendus ou n'étaient que des peccadilles.
Deux systèmes parallèles
En 2013, de hauts fonctionnaires du Service des poursuites pénales du Canada ont remarqué que les congés et les vacances consignés par les employés dans un système appelé iCase n'étaient pas transcrits correctement dans un autre système existant à cette fin, PeopleSoft. Les avocats eux-mêmes étaient tenus de garder les deux systèmes à jour, mais ont omis de le faire.
Par conséquent, quand les avocats prenaient des congés, le système de paie ne l'enregistrait pas et ces employés se retrouvaient avec des heures supplémentaires qui n'auraient pas dû leur être accordées.
Pour tenter de remédier à la situation, un examen méticuleux des données a été effectué tant du côté du Service des poursuites pénales du Canada que du ministère de la Justice et ce, en remontant jusqu'en 2007.
Les vérificateurs ont finalement découvert que 3747 employés avaient pris des congés sans l'inscrire sur leur carte de temps, selon ce qu'indique un document interne du Service des poursuites pénales du Canada, obtenu par la CBC. De ce nombre, 651 employés ont déjà quitté leur emploi.
Procédures corrigées, dit le ministère
En moyenne, les 3096 employés restants doivent au ministère plus de quatre semaines de travail chacun, soit l'équivalent de 25 millions à 50 millions de dollars.
Jusqu'à ce jour, aucun avocat n'a reçu de demande pour rembourser l'argent versé en trop. Pour Andrew Gowing, porte-parole du ministère de la Justice, le problème était de nature administrative et en vertu de nouvelles procédures, les écarts qui existaient ont été corrigés.
Dans les états financiers du ministère, seule une annexe dans les documents de 2013-2014 indique que « les règles du jeu ont changé relativement aux congés ».
Un grief déposé
En parrallèle, le syndicat des avocats du ministère de la Justice a négocié une augmentation de salaire de 12 % pour l'année 2014 afin, dit-on, de rattraper le salaire des procureurs des provinces, et ce, alors que les autres catégories de fonctionnaires avaient reçu comme consigne de se serrer la ceinture.
Selon une source qui s'est confiée à la CBC sous couvert de l'anonymat, les gestionnaires du ministère étaient soucieux de ne rien révéler de ce casse-tête administratif, en partie pour ne pas empoisonner de nouvelles négociations avec le syndicat, et en partie pour ne pas embarrasser les politiciens, déjà mis à mal par l'augmentation de salaire substantielle qu'ils avaient consentie aux avocats.
Toujours selon cette source, les responsables du ministère voulaient éviter que toute l'affaire ne rebondisse à la Chambre des communes, ce qui aurait pu avoir des conséquences pour le ministre de la Justice de l'époque, Peter MacKay.
De l'avis de Len MacKay, un procureur de la Couronne basé à Halifax qui est également président du syndicat de l'Association des juristes de justice (AJJ), aucun des membres de l'Association n'a voulu tirer profit de la situation. « Les gens prenaient des vacances et oubliaient de le noter. C'était seulement des erreurs mineures », plaide-t-il.
Le syndicat a intenté un grief contre la direction, affirmant que le blâme revenait sur les gestionnaires du ministère, qui n'avaient pas exercé un contrôle adéquat de la situation selon lui.
Au fédéral, les avocats les plus expérimentés ont un salaire de base de 220 000 $, et nombreux sont ceux qui obtiennent chaque année des primes.
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