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04/02/2016 22:17 EST | Actualisé 04/02/2017 00:12 EST

La justice française examine en appel le cas d'une personnes de "sexe neutre"

La justice française examine vendredi en appel le sort d'une personne de 64 ans à laquelle un tribunal a accordé le 20 août, pour la première fois en France, le droit de faire figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil

Le parquet a fait appel de cette décision inédite et une audience civile de la cour d'appel d'Orléans (centre) devrait se tenir à huis clos vendredi à 09H00 GMT. La cour devrait mettre sa décision en délibéré.

En octobre, cette personne -qui porte un prénom masculin et tient à conserver l'anonymat-, s'était livrée au quotidien 20 minutes. Elle expliquait avoir pris conscience de son état de personne intersexuée, à l'âge de 12 ans.

"À l'adolescence, avait-elle déclaré au journal, j'ai compris que je n'étais pas un garçon. Je n'avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas... En même temps, il m'était impossible de croire que j'allais devenir une femme. Il suffisait que je me regarde dans un miroir pour le savoir".

Selon son médecin, ce sexagénaire, déclaré de sexe masculin à l'état civil lors de sa naissance, a "un vagin rudimentaire et un micropénis, mais pas de testicules".

Selon son avocate, Mila Petkova, le demandeur vit dans l'est de la France, est marié et a adopté un enfant. Sa demande a été déposée à Tours, car il s'agit de sa ville natale.

Dans son jugement ordonnant à l'officier d'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance, le magistrat tourangeau estime que "le sexe qui (lui) a été attribué à sa naissance apparaît comme une pure fiction [...] imposée durant toute son existence".

"Il ne s'agit aucunement de reconnaître l'existence d'un quelconque troisième sexe, mais de prendre acte de l'impossibilité de rattacher l'intéressé à tel ou tel sexe", a précisé le juge du tribunal.

Le parquet a fait appel de cette décision, "non pas par esprit d'opposition forcenée (...) mais simplement pour connaître également la position d'un autre niveau de juridiction", a indiqué à l'AFP le vice-procureur de la République de Tours, Joël Patard.

"Toute compréhensible que soit cette demande, elle vient quand même heurter le corpus législatif et réglementaire tel qu'on en dispose actuellement et tel qu'on l'applique", a-t-il expliqué.

M. Patard, qui a rencontré le demandeur, a reconnu que la personne était en souffrance. "Ça relève de situations minoritaires mais qui existent néanmoins et avec lesquelles des personnes se sont accommodées bon gré mal gré pendant des périodes non négligeables" de leur vie, a-t-il souligné.

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