POLITIQUE
05/02/2016 11:37 EST | Actualisé 05/02/2017 05:12 EST

La Cour d'appel du Québec prend en délibéré la sentence de Lise Thibault

QUÉBEC — La Cour d'appel du Québec a pris en délibéré vendredi la requête en appel de la sentence de 18 mois d'emprisonnement imposée à l'ancienne lieutenante gouverneure Lise Thibault.

Au cours de l'audience qui s'est déroulée au palais de justice de Québec, la défense a réclamé une peine de 18 mois à purger dans la collectivité tandis que la Coursonne a réclamé quatre ans d'incarcération.

En octobre, Lise Thibault a passé six nuits en prison avant d'être libérée sous cautionnement, quand la Cour d'appel a accepté d'entendre sa requête en appel. C’était la première fois au Canada qu’une ancienne représentante de Sa Majesté se retrouvait derrière les barreaux.

Cette saga judiciaire sans précédent qui dure depuis 2009 se prolonge pour une septième année encore.

Lise Thibault a été condamnée, à fin de septembre 2015, à 18 mois d’incarcération et au remboursement de 300 000 $ aux gouvernements du Canada et du Québec.

Dans sa décision, le juge Carol St-Cyr avait déploré la « culture de tromperie » entretenue par la lieutenante gouverneure, ainsi que son absence de remords.

En décembre 2014, elle avait plaidé coupable à trois chefs d’accusation de fraude et trois autres d’abus de confiance.

La Couronne réclamait quatre ans de prison et un remboursement de 430 000 $, c’est-à-dire la somme fraudée estimée par une experte de la poursuite.

La défense plaidait plutôt pour une peine de 12 mois dans la collectivité et un remboursement de 310 000 $.

Durant son règne, de 1997 à 2007, Lise Thibault avait obtenu de façon indue des remboursements pour des activités familiales, des fêtes, des excursions à la cabane à sucre, des sorties de golf et de ski, des REER, l’achat de terrains, le transport de voiturettes de golf en Floride, etc.

La lieutenante-gouverneure avait déjà évoqué sa condition de femme handicapée pour justifier les frais reliés à ses déplacements, ses activités et sa sécurité.

Les vérificateurs généraux du Québec et du Canada avaient tous les deux évalué à 700 000 $ les dépenses injustifiées de la lieutenante-gouverneure.

 

 

 

La décision a été rendue par le juge Jacques J. Lévesque, de la Cour d’appel du Québec, mardi après-midi.

 

Le procureur de la poursuite contre l’ex-lieutenante-gouverneure juge que la peine de 18 mois de prison dont elle a écopé n’est pas assez longue, compte tenu de l’ampleur de la fraude et du degré de préméditation. Radio-Canada rapporte qu’une requête en ce sens a été déposée par Me Marcel Guimont mardi à la Cour d’appel. L’avocat plaide que la peine n’est pas assez lourde, compte tenu de la position de confiance que Mme Thibault occupait. La durée sur laquelle se sont étendues ses infractions, soit près de 10 ans entre 1997 et 2007, justifie aussi cette requête selon Me Guimont. En plus des 18 mois de détention, une amende de 300 000 $ a été imposée à Lise Thibault, alors que la Couronne avait plutôt réclamé quatre années d’emprisonnement et un remboursement de 430 000 $. Mme Thibault a quant à elle déjà obtenu la permission d’être entendue en appel, sa demande ayant été présentée le 30 septembre, journée de sa condamnation pour fraude et abus de confiance. Son avocat considère la peine raisonnable, mais demande que sa cliente puisse les purger dans la communauté. L’ancienne représentante de la reine au Québec avait d’abord plaidé non coupable aux chefs d’accusation qui pesaient sur elle, pour finalement plaider coupable en décembre 2014.