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01/02/2016 13:17 EST | Actualisé 01/02/2017 00:12 EST

Données personnelles: accord proche USA-UE, "encore un effort" (commission)

Un accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne pour mettre fin à l'insécurité juridique des transferts transatlantiques de données personnelles depuis l'Europe est "proche" mais demande des efforts des deux côtés, a déclaré lundi la commissaire européenne chargée de la Justice.

"Je ne cacherai pas que ces discussions n'ont pas été faciles". "Nous sommes proches (d'un accord) mais il faut encore un effort", a déclaré Vera Jourova lors d'une audition devant un comité du parlement européen à Strasbourg, au lendemain de la date butoir que Bruxelles s'était fixée pour parvenir à un accord.

"Je pense que le partenariat entre l'Europe et les Etats-Unis mérite ses efforts spéciaux, de leur côté mais également du nôtre", a-t-elle ajouté.

La Cour de justice de l'UE a invalidé début octobre, dans un arrêt impliquant Facebook mais de portée générale, les règles connues sous le nom de "Safe Harbour", qui régissaient depuis quinze ans ces transferts transatlantiques de données entre sociétés, suscitant l'inquiétude des milliers d'entreprises y ayant recours.

A la lumière des révélations sur les pratiques du renseignement américain, la justice européenne a mis en avant les risques d'"ingérences par les autorités publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes", quand des données de citoyens européens sont traitées sur le continent américain.

Les révélations sur les pratiques du renseignement américain avaient déjà poussé la Commission à ouvrir en 2013 des négociations avec les Etats-Unis, pour obtenir plus de garanties, mais la Cour de justice a accentué la pression pour une issue rapide.

L'exécutif européen s'était fixé le 31 janvier comme date limite, les autorités européennes de protection des données des 28 pays membres devant se réunir mardi et mercredi à Bruxelles. Elles feront un bilan sur la situation confuse des entreprises transférant des données de l'UE vers les Etats-Unis depuis la décision de la justice européenne

Dans l'attente d'un nouvel accord, la Commission a assuré qu'il existait des solutions juridiques permettant aux entreprises de poursuivre à court terme les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis.

Les données personnelles englobent toutes les informations permettant d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom, photo ou encore empreinte) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client).

arp/ib/fjb

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