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27/01/2016 09:35 EST | Actualisé 27/01/2017 00:12 EST

Une commission d'experts du Conseil de l'Europe chargée de se pencher sur l'état d'urgence en France

Une commission d'experts du Conseil de l'Europe a été chargée mercredi d'étudier la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme du projet français de loi visant à inscrire dans la Constitution l'état d'urgence et la déchéance de nationalité.

Un amendement adopté mercredi soir par l'Assemblée de l'organisation paneuropéenne "prie" la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, un aréopage d'experts constitutionnalistes, "de rédiger un avis" à ce sujet.

Il s'agit de vérifier "la compatibilité du projet français de loi constitutionnelle - visant à constitutionnaliser les dispositions relatives à l'état d'urgence et à la déchéance de nationalité - avec la Convention européenne des droits de l'Homme et les normes du Conseil de l'Europe", précise le texte adopté.

Les avis de la Commission de Venise sont consultatifs, à l'instar de celui qu'elle prépare actuellement sur la réforme du tribunal constitutionnel polonais.

Le Conseil de l'Europe s'était déjà invité lundi dans le débat autour de la prolongation de l'état d'urgence en France, par la voix de son secrétaire général, Thorbjørn Jagland.

Dans un courrier adressé à François Hollande, M. Jagland se disait préoccupé par les "risques pouvant résulter des prérogatives conférées à l'exécutif" sous ce régime d'exception.

Devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes français, Harlem Désir, a souligné que "la France restait totalement fidèle à ses engagements internationaux" en matière de libertés fondamentales dans le contexte de l'état d'urgence.

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