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22/01/2016 07:50 EST | Actualisé 22/01/2017 00:12 EST

Fusillade à Moncton: la cause touchant le Code du travail encore reportée

MONCTON, N.-B. — Tant la Couronne que la défense demandent plus de temps pour préparer leur dossier dans la cause des violations alléguées du Code canadien du travail par la Gendarmerie royale du Canada lors de la fusillade de juin 2014 au Nouveau-Brunswick, qui a coûté la vie à trois agents.

Le ministère fédéral de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail allègue qu'il y a eu quatre violations du Code canadien du travail ayant trait à l'équipement, à la formation et à la supervision des agents, lors de l'événement du 4 juin 2014.

Justin Bourque avait alors tué les agents Doug Larche, Fabrice Gevaudan et Dave Ross et avait blessé par balle les agents Eric Dubois et Darlene Goguen.

Le tireur avait été capturé à la suite d'une chasse à l'homme qui avait duré une trentaine d'heures. Il a depuis été condamné à purger une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, après qu'il eut plaidé coupable à trois chefs d'accusation de meurtre et deux de tentative de meurtre.

Dans la présente cause touchant cette fois le Code du travail, l'avocat de la défense, Mark Ertel, a indiqué qu'il avait donné à la Couronne une liste énonçant certains changements aux déclarations et que les parties avaient besoin de plus de temps pour mieux délimiter le débat qui se tiendra devant elles.

«C'est une cause importante et sérieuse», a affirmé Me Ertel à sa sortie du tribunal, vendredi.

Ce report n'est pas le premier à survenir dans l'audition de cette cause, qui est censée durer plusieurs mois.

C'est à la suite d'une enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur les circonstances entourant la fusillade qu'on a pu constater que les agents sur place avaient alors été confrontés à une série de problèmes dans le cadre de leur intervention, parmi lesquels l'accès à des armes plus sophistiquées, l'utilisation d'équipement de protection adéquat et des problèmes dans leurs communications.

Au mois de mai dernier, le Service des poursuites pénales du Canada a recommandé d'intenter une poursuite contre la GRC en invoquant des contraventions au Code du travail, plus particulièrement aux clauses touchant la santé et la sécurité au travail.

On reproche à la GRC d'avoir failli à sa tâche de fournir de l'équipement adéquat, une formation suffisante et des instructions précises pour faire face à de tels événements.

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