La Cour suprême du Canada entendra les arguments du gouvernement fédéral qui demande un sursis de six mois dans le dossier de l'aide médicale à mourir. Sans ce délai supplémentaire, des dispositions du Code criminel sur cette question deviendront invalides dès le 6 février.
Un texte de Raphaël Bouvier-Auclair
Le dossier de l'aide médicale à mourir est certainement celui qui a le plus occupé la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, depuis son entrée en poste en novembre. Aujourd'hui, ses représentants demanderont à la Cour suprême du Canada d'accorder à Ottawa une période de six mois pour mettre sur pied une législation pancanadienne dans ce dossier.
En février 2015, la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels l'article 14 et l'alinéa 241 b) du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté. Le jugement déclarait ces dispositions inopérantes dans la mesure où elles prohibaient l'aide d'un médecin à mourir pour une personne qui souffre de « problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».
Le plus haut tribunal du pays avait alors donné un an au gouvernement fédéral pour s'ajuster avant que l'invalidation des dispositions du Code criminel n'entre en vigueur.
« Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non. »
— Alinéa 241 b) du Code criminel du Canada
Ottawa justifie sa demande auprès du plus haut tribunal du pays, entre autres, par le fait que le travail dans le dossier de l'aide médicale à mourir a été retardé par les élections fédérales et le changement de gouvernement.
La Presse canadienne révélait jeudi qu'Ottawa n'avait pas encore formé son comité mixte d'élus qui doit se pencher sur le dossier.
Opposition à la requête
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique va s'opposer à la demande du gouvernement libéral. « Il y a des gens à travers le Canada qui souffrent et pour lesquels les droits constitutionnels sont violés chaque jour », note le directeur général de l'Association, Josh Peterson. Son groupe demande un compromis à la Cour suprême si celle-ci donne raison à Ottawa. « Si la Cour suprême donne un délai au gouvernement fédéral, nous voulons que les gens qui se qualifient pour l'aide médicale à mourir à travers le Canada puissent accéder au traitement pendant ce temps », explique Josh Peterson.
La professeure de droit à l'Université d'Ottawa, Michelle Giroux, reconnaît la valeur juridique de l'argument des opposants à la demande de délai. Elle reconnaît toutefois qu'un sursis de six mois permettrait au gouvernement fédéral d'avoir une meilleure organisation. « Il y a aussi les provinces et les territoires qui doivent ajuster leur législation pour faire en sorte que tous les médecins, tous les patients puissent avoir recours à cette pratique sans embûche », ajoute-t-elle.
Position fédérale sur la loi québécoise
Après une confusion dans le dossier, le fédéral ne s'oppose finalement pas à l'intention du Québec d'aller de l'avant avec sa propre loi sur l'aide médicale à mourir. Le 22 décembre dernier, la Cour supérieure du Québec a confirmé que la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie pouvait suivre son cours.
« Nous reconnaissons que le Québec a fait preuve de leadership en élaborant sa propre législation sur l'aide médicale à mourir. Nous continuerons à travailler avec le Québec, ainsi qu'avec les autres provinces et les territoires, afin d'élaborer une approche coordonnée de l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du pays. »
— Jody Wilson-Raybould, 22 décembre 2015
Ainsi, malgré sa demande de sursis pour lui permettre de développer sa propre législation, le gouvernement fédéral n'a pas l'intention de mettre de bâtons dans les roues du gouvernement du Québec pour qu'il applique sa propre loi.
Dans un document soumis le 11 décembre à la Cour suprême, un représentant de la Procureure générale du Canada suggère même de considérer la demande d'exemption du Québec si Ottawa obtient son délai. De son côté, le gouvernement de l'Ontario appuie la demande d'exemption du Québec.
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