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28/12/2015 11:20 EST | Actualisé 28/12/2016 00:12 EST

Réforme du Tribunal constitutionnel polonais: le président persiste et signe

Le président conservateur polonais Andrzej Duda a promulgué lundi une réforme controversée du Tribunal constitutionnel, malgré les critiques de l'opposition, qui craint une paralysie de la cour, et les fortes réserves de la Commission européenne.

M. Duda a signé le texte, adopté dans la précipitation par la majorité conservatrice du parti Droit et Justice (PiS) de Jaroslaw Kaczynski, en dépit des appels à la retenue, lancés également par de nombreux experts et institutions polonaises et internationales.

"La Commission suit les changements constitutionnels en Pologne avec inquiétude", a déclaré lundi à l'AFP sa porte-parole, en ajoutant que Jean-Claude Juncker avait décidé de mettre le sujet à l'ordre du jour d'une réunion du collège des commissaires le 13 janvier, "pour une première discussion et évaluation sur la base d'un rapport" du premier vice-président de la Commission Frans Timmermans.

Dans une lettre aux responsables polonais, M. Timmermans avait demandé "que cette loi ne soit pas adoptée finalement, ou au moins qu'elle n'entre pas en vigueur avant que toutes les questions concernant son impact sur l'indépendance et le fonctionnement du Tribunal constitutionnel aient été pleinement et correctement évaluées".

Le président du Tribunal Andrzej Rzeplinski a annoncé pour sa part dans une interview télévisée lundi soir que, passant outre la nouvelle loi, cette cour allait se réunir le 12 janvier selon les règles en vigueur jusqu'à présent.

"Le Tribunal, que cela plaise ou non, a le monopole pour défendre la constitutionnalité des lois", a-t-il insisté.

La nouvelle loi a donné lieu à des débats houleux lors de son passage express au Parlement et suscité de vives critiques de la Cour suprême, du Conseil national de justice (KRS) et de plusieurs organisations non-gouvernementales dont Amnesty International, qui contestent sa conformité avec la Constitution.

"Après analyse et réflexion, je vais rester clair: je considère que ce changement contribue à renforcer la position et la situation du Tribunal constitutionnel", a affirmé lundi le président Duda devant la presse.

Le chef de l'Etat n'a pas attendu l'avis sur la nouvelle loi, demandé pourtant jeudi par le ministère polonais des Affaires étrangères à la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe.

La Commission de Venise sert d'expert en matière de droit constitutionnel, de fonctionnement des institutions démocratiques et de droits fondamentaux. Son porte-parole a indiqué lundi que la Commission allait s'exprimer sur la requête polonaise début mars.

- 'Mettre de l'ordre' -

La nouvelle loi, entrée en vigueur immédiatement avec sa publication lundi dans le Journal officiel, introduit notamment la règle de la majorité qualifiée de deux tiers pour les décisions du Tribunal, obligé désormais de réunir, pour pouvoir statuer dans les cas de grande importance, 13 des 15 juges que compte cette cour, au lieu de neuf auparavant.

Le parti PiS avait déjà placé au sein de ce Tribunal cinq juges de son choix, suivant une procédure controversée, ce qui devrait lui permettre de bloquer facilement les avis défavorables du Tribunal.

"Nous avons affaire à l'acte final de la liquidation de facto du Tribunal constitutionnel car, dès son entrée en vigueur, la loi paralysera ce tribunal totalement", a estimé lundi Jerzy Stepien, ancien président de cette cour, à la télévision privée Polsat.

De son côté, Ryszard Petru, le chef du parti libéral d'opposition Nowoczesna, a regretté que, tout en prônant "un bon changement, ils (les conservateurs) proposent seulement des lois qui élargissent le pouvoir d'un seul parti".

Par cette réforme, le parti de M. Kaczynski affirme "mettre de l'ordre" dans le fonctionnement du Tribunal et éliminer un obstacle dans la mise en oeuvre de ses promesses électorales.

Pour l'opposition polonaise toutes tendances confondues, les nouvelles autorités veulent tout simplement s'affranchir de tout contrôle indépendant.

M. Duda a appelé lundi les députés "à mettre un terme à des disputes stériles" au Parlement où les conservateurs de Jaroslaw Kaczynski disposent de la majorité absolue.

Au pouvoir depuis deux mois, les conservateurs du PiS ont déjà annoncé ou préparé des lois modifiant le fonctionnement du parquet général, des médias publics et de l'administration, ainsi que les compétences de l'Etat en cas de menace terroriste.

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