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23/12/2015 10:08 EST | Actualisé 23/12/2016 00:12 EST

Tribunal constitutionnel: l'UE appelle Varsovie à respecter l'Etat de droit

La Commission européenne appelle Varsovie à respecter l'Etat de droit, lui demandant de ne pas appliquer la loi réformant le Tribunal constitutionnel polonais avant une évaluation de son impact sur l'indépendance de cette juridiction, dans un courrier consulté par l'AFP.

L'exécutif européen demande "que cette loi ne soit pas adoptée finalement ou au moins qu'elle n'entre pas en vigueur avant que toutes les questions concernant son impact sur l'indépendance et le fonctionnement du Tribunal constitutionnel aient été pleinement et correctement évaluées", écrit son vice-président Frans Timmermans dans cette lettre.

"L'Etat de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles l'Union est fondée", a-t-il écrit dans ce document daté de mercredi et adressé aux ministres polonais des Affaires étrnagères Witold Waszczykowski et de la Justice Zbigniew Ziobro.

La Commission "attache une grande importance à prévenir l'émergence de situations dans lesquelles l'Etat de droit dans un Etat membre pourrait être remis en question", a insisté M. Timmermans dans sa missive.

La loi votée mardi en Pologne, et dénoncée par l'opposition comme portant atteinte à la démocratie, introduit notamment la règle de la majorité qualifiée de deux tiers pour les décisions du Tribunal. Elle prévoit aussi qu'il devra réunir, pour statuer dans les cas de grande importance, 13 de ses 15 juges, au lieu de neuf auparavant.

La Commission a demandé au gouvernement polonais de la tenir informée des démarches qu'il envisageait. "Je suis dans l'attente de recevoir votre réponse au plus tôt à votre convenance", conclut M. Timmermans.

Le président allemand du Parlement européen Martin Schulz avait provoqué récemment la colère du gouvernement polonais, en parlant de "coup d'Etat" au sujet de la situation en Pologne.

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