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23/12/2015 08:25 EST | Actualisé 23/12/2016 05:12 EST

La France entérine son projet d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution

KENZO TRIBOUILLARD via Getty Images
Armed Police officers man a cordon around a car in the 18th district of Paris on November 17, 2015 which is suspected to have been involved in the November 13, 2015 terror attacks in which at least 129 people were killed. AFP PHOTO / KENZO TRIBOUILLARD (Photo credit should read KENZO TRIBOUILLARD/AFP/Getty Images)

L'exécutif français a entériné mercredi en Conseil des ministres son projet d'inscrire dans la Constitution le régime de l'état d'urgence pour faire face à la menace terroriste mais qui serait, selon ses détracteurs, attentatoire aux libertés individuelles.

L'état d'urgence, un statut d'exception à l'état de droit, a été décrété dans la foulée des attentats du 13 novembre revendiqués par le groupe État islamique et qui ont fait 130 morts. Voté à la quasi-unanimité du Parlement, il doit être appliqué en France jusqu'au 20 février.

«Le devoir de vérité, c'est de répéter que la menace n'a jamais été aussi élevée, (...) c'est de dire que nous devons faire face à une guerre, une guerre contre le terrorisme, contre le djihadisme, contre l'islamisme radical», a dit lors d'une conférence de presse le Premier ministre socialiste Manuel Valls, en présentant cette réforme constitutionnelle.

Elle vise principalement à «sécuriser» l'état d'urgence. Ce régime n'est en effet régi jusqu'à présent que par une simple loi et donc susceptible d'être contestée devant le Conseil constitutionnel.

Voulu par le président socialiste François Hollande, le projet de réforme va être soumis au Parlement. Manuel Valls a annoncé un «débat à partir du 3 février» à l'Assemblée nationale.

Pour qu'il soit adopté, le texte doit recueillir une majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs.

Après plusieurs jours de tergiversations gouvernementales, le projet a finalement retenu la possibilité de déchoir de la nationalité française tous les binationaux nés en France et condamnés de manière définitive pour des «crimes contre la vie de la nation», incluant des actes de terrorisme, a précisé Manuel Valls.

La déchéance de nationalité existait en France, mais uniquement pour des binationaux ayant acquis la nationalité française au cours de leur vie. Sujet controversé, en particulier à gauche, son extension aux binationaux nés en France était réclamée par l'opposition de droite et d'extrême droite.

La France compte quelque 3,5 millions de binationaux. La décision du président Hollande de garder cette disposition dans le projet gouvernemental est un camouflet pour la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui avait annoncé la veille qu'elle ne figurerait pas dans la réforme constitutionnelle.

État d'urgence et dérives

L'état d'urgence permet aux préfets et représentants de l'État de faire procéder à des perquisitions, assignations à résidence et dissolutions d'associations sans en référer à l'autorité judiciaire, sur le simple soupçon de menaces à la sécurité publique.

Mardi, le Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridictionnelle française, a jugé que le texte de loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence était «conforme à la Constitution». Il était contesté par des avocats de militants jugeant le texte contraire «à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir».

Depuis plus d'un mois, échaudés par plusieurs dérives dans l'application de l'état d'urgence relatées par des médias, certains responsables, surtout à gauche, se sont interrogés sur le bienfondé de cette arme et sur sa réelle efficacité pour combattre le terrorisme.

Selon le ministère français de l'Intérieur, les quelque 3000 perquisitions menées depuis plus d'un mois dans le cadre de l'état d'urgence se sont traduites par 346 interpellations, 297 gardes à vue et 51 personnes écrouées.

Autre mesure prise en parallèle de l'état d'urgence, le rétablissement des contrôles aux frontières françaises après les attentats de Paris a entraîné le refoulement au total de 3414 personnes, «en raison du risque qu'elles présentent pour la sécurité et l'ordre public», selon le ministre français de l'Intérieur.

Mercredi, le Premier ministre a annoncé que «le seuil des 1000 individus ayant rejoint depuis la France les groupes djihadistes en Syrie ou en Irak venait d'être franchi». «Environ 600 d'entre eux y sont toujours et on estime à 148 le nombre d'individus ayant trouvé la mort. 250 sont revenus sur notre sol», a précisé M. Valls.