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22/12/2015 11:44 EST | Actualisé 22/12/2016 00:12 EST

Le jugement sur l'aide médicale à mourir en 3 questions

La Cour d'appel donne raison au gouvernement du Québec et infirme une décision de la Cour supérieure qui avait suspendu des articles de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir au début du mois. Trois questions pour comprendre.

1. Que dit le jugement de la Cour d'appel?

Les juges soutiennent que les articles contestés de la loi québécoise portant sur l'aide médicale à mourir sont valides.

Le 1er décembre, un juge de la Cour supérieure avait estimé que certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie étaient incompatibles avec le Code criminel, qui a préséance sur la loi provinciale.

Or, selon la Cour d'appel, « pour que la doctrine de la prépondérance de la législation fédérale puisse s'appliquer, la législation provinciale doit être incompatible avec une législation fédérale valide ».

Cependant, les dispositions du Code criminel qui interdisent l'aide médicale à mourir ont été déclarées invalides par la Cour suprême en février dernier dans l'arrêt Carter.

Même si la Cour suprême a suspendu la déclaration d'invalidité de ces articles pour un an afin de permettre au Parlement fédéral de rédiger de nouvelles dispositions législatives, cette suspension ne peut empêcher l'entrée en vigueur de la loi québécoise.

2. Quelles sont les conséquences de ce jugement?

La loi québécoise sur les soins de fin de vie est valide. Les patients qui le souhaitent peuvent aller de l'avant et les médecins n'auront pas à craindre les conséquences.

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a accueilli avec satisfaction le jugement de la Cour, déclarant que cette décision confirmait « que l'ensemble des dispositions de la loi peuvent aller de l'avant sans objection ».

3. Quelles sont les prochaines étapes?

Les demandeurs, le Dr Paul Saba, président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, et Lisa D'Amico, une citoyenne gravement handicapée, pourraient, s'ils le souhaitent, continuer à contester devant la Cour supérieure la validité constitutionnelle de la loi, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jugement sur le fond de la question.

Par ailleurs, Québec pourrait devoir revoir certains articles de la loi lorsqu'Ottawa aura adopté ses propres dispositions sur l'aide médicale à mourir. En effet, l'arrêt Carter va plus loin que la loi québécoise puisqu'il n'impose pas le critère de « fin de vie », seulement celui de « problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables ».

Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême de reporter de six mois l'échéance du 6 février 2016 afin d'avoir suffisamment de temps pour ébaucher un nouveau projet de loi. La Cour suprême donnera une réponse au début de l'année.