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22/12/2015 08:28 EST | Actualisé 22/12/2016 00:12 EST

L'application de la loi québécoise sur l'aide à mourir confirmée

La Cour d'appel du Québec a confirmé mardi la validité de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir, entrée en vigueur le 10 décembre dans la province francophone et la première de ce type au Canada.

Le plus haut tribunal québécois donne ainsi raison au gouvernement du Québec en jugeant que la loi peut s'appliquer et en infirmant le jugement d'une instance inférieure qui visait à en suspendre l'application.

Fruit d'un long débat de société, la loi encadre strictement l'assistance pour des personnes atteintes d'une maladie incurable et voulant abréger leurs souffrances. Elle avait été adoptée en juin 2014 par 94 députés contre 22 lors d'un vote à l'assemblée législative de la province.

Des opposants, pour qui le suicide assisté demeure un acte criminel, avaient saisi la justice et un juge de la Cour supérieure du Québec leur avait donné raison en estimant que certains de ses articles contrevenaient au Code Criminel fédéral canadien. Mais les autorités québécoises avaient fait appel.

Pour la Cour d'appel, le jugement de première instance s'appuie sur une "prémisse erronée", en estimant que les articles du Code Criminel fédéral interdisant le suicide assisté l'emportent sur ceux de la loi québécoise.

En février dernier, la Cour suprême du Canada avait en effet autorisé l'aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables en déclarant inconstitutionnels les articles du Code criminel interdisant "le suicide assisté et l'euthanasie".

Mais elle avait suspendu sa décision pendant un an afin de donner le temps au gouvernement fédéral de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à cette décision.

La Cour d'appel du Québec fait valoir que la suspension de l'invalidité des articles du code criminel n'est pas "incompatible avec l'entrée en vigueur des dispositions de la loi (québécoise) concernant les soins de fin de vie portant sur l'aide médicale à mourir".

"Au contraire, ajoute-telle, cette ordonnance de suspension vise précisément à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l'égard de l'aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives".

La Cour d'appel note aussi que la loi québécoise "encadre fortement l'aide médicale à mourir, ce qui permet d'en limiter les risques."

Le nouveau gouvernement fédéral de Justin Trudeau a demandé un sursis supplémentaire de 6 mois pour modifier le Code criminel, invoquant le retard pris dans ce dossier en raison notamment de la campagne électorale.

Une audition sur cette demande de délai doit avoir lieu le 11 janvier devant la Cour suprême.

Plusieurs pays européens autorisent le suicide médicalement assisté, dont les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse, ainsi que des Etats américains comme celui de Washington ou de l'Oregon.

ps/faa