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22/12/2015 04:40 EST | Actualisé 22/12/2016 00:12 EST

L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec

La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie ne contrevient pas au Code criminel canadien, tranche la Cour d'appel, infirmant du coup un jugement de la Cour supérieure.

Les trois juges du plus haut tribunal québécois avaient pris leur décision en délibéré, vendredi, après avoir entendu les arguments du gouvernement du Québec et des opposants à cette pratique.

Québec contestait la décision du juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure, qui a donné raison, le 1er décembre, à une Québécoise handicapée, Lisa D'Amico, et au président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, Paul Saba. Ceux-ci estimaient que des articles-clés de la loi sont incompatibles avec le Code criminel.

Au niveau fédéral, les articles litigieux du Code criminel ont pourtant été suspendus à la suite du jugement de la Cour suprême du 6 février 2015. Les plaignants maintennaient pour leur part qu'ils demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait modifié la loi, ce qu'il doit faire avant le 6 février prochain, à moins qu'Ottawa obtienne un sursis.

Leur avocat a plaidé qu'entre-temps, l'aide médicale à mourir demeurait donc un acte criminel et une atteinte au droit à la vie, qui est inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

L'avocat du gouvernement du Québec a fait valoir pour sa part que la loi québécoise respectait la décision de la Cour suprême, puisqu'elle fournit un cadre législatif tel que réclamé.

La cause fédérale entendue le 11 janvier

Les procureurs du gouvernement fédéral auront 30 minutes, le 11 janvier prochain, pour présenter leurs arguments devant la Cour suprême en vue d'obtenir six mois de plus pour modifier le Code criminel en ce qui a trait à l'aide à mourir.

Les opposants à ce sursis, dont l'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique, auront aussi une demi-heure pour leur plaidoirie.

Les libéraux ont créé un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui doit déposer des recommandations d'ici la fin février. Le gouvernement de Justin Trudeau souhaite modifier la loi avant l'ajournement des travaux pour l'été.