La Cour d'appel rendra sa décision mardi matin au sujet de la contestation des articles portant sur l'aide médicale à mourir dans la Loi concernant les soins de fin de vie.
Les trois juges du plus haut tribunal québécois avaient pris leur décision en délibéré, vendredi, après avoir entendu les arguments du gouvernement du Québec et des opposants à cette pratique.
Entre-temps, la loi s'applique et il est donc possible pour un médecin d'offrir l'aide à mourir à un patient aux souffrances intolérables qui en ferait la demande et répondrait à tous les critères.
Québec conteste la décision du juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure, qui a donné raison, le 1er décembre, à une Québécoise handicapée, Lisa D'Amico, et au président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, Paul Saba. Ceux-ci estiment que des articles-clés de la loi sont incompatibles avec le Code criminel.
Au niveau fédéral, les articles 14 et 241 b) du Code criminel ont pourtant été suspendus à la suite du jugement de la Cour suprême du 6 février 2015. Les plaignants maintiennent pour leur part qu'ils demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait modifié la loi, ce qu'il doit faire avant le 6 février prochain, à moins qu'Ottawa obtienne un sursis.
Leur avocat a plaidé qu'entre-temps, l'aide médicale à mourir demeure donc un acte criminel et une atteinte au droit à la vie, qui est inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.
L'avocat du gouvernement du Québec a fait valoir pour sa part que la loi québécoise respectait la décision de la Cour suprême puisqu'elle fournit un cadre législatif tel que réclamé.
La cause fédérale entendue le 11 janvier
Les procureurs du gouvernement fédéral auront 30 minutes, le 11 janvier prochain, pour présenter leurs arguments devant la Cour suprême en vue d'obtenir six mois de plus pour modifier le Code criminel en ce qui a trait à l'aide à mourir.
Les opposants à ce sursis, dont l'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique, auront aussi une demi-heure pour leur plaidoirie.
Les libéraux ont créé un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui doit déposer des recommandations d'ici la fin février. Le gouvernement de Justin Trudeau souhaite modifier la loi avant l'ajournement des travaux pour l'été.
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