La Cour d'appel rendra sa décision d'ici 24 heures au sujet de deux articles litigieux de la Loi sur les soins de fin de vie, après avoir entendu les arguments du gouvernement du Québec et de ses opposants.
Les trois juges du plus haut tribunal québécois ont pris leur décision en délibéré, vendredi.
Québec conteste la décision du juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure, qui a donné raison, le 1er décembre, à une Québécoise handicapée, Lisa D'Amico, et au président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, Paul Saba. Ceux-ci estiment que des articles-clés de la loi sont incompatibles avec le Code criminel.
Les articles 14 et 24 (2) ont pourtant été suspendus en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale. Les plaignants maintiennent pour leur part qu'ils demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait modifié la loi, soit en février, à moins qu'Ottawa demande un sursis.
Leur avocat a plaidé qu'entre temps l'aide médicale à mourir demeure un acte criminel et une atteinte au droit à la vie inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.
La loi s'applique tant qu'une décision n'est pas rendue
Puisque la Cour d'appel a accepté d'entendre l'appel du Québec, à la demande de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, la Loi sur les soins de fin de vie est entrée en vigueur dans son intégralité le 10 décembre, comme prévu. Elle peut s'appliquer tant qu'un jugement ne suspend pas son application.
Stéphanie Vallée juge que la Cour supérieure a erré en prenant sa décision sans avoir tranché sur le fond du litige, ce qui est maintenant entre les mains du plus au tribunal du Québec. L'avocat du gouvernement a d'ailleurs fait valoir que la loi québécoise respectait la décision de la Cour suprême puisqu'elle fournit un cadre législatif tel que réclamé.
Jusqu'à nouvel ordre, les mourants lucides du Québec peuvent donc demander à un médecin de l'aide pour abréger leurs souffrances, quand elles sont devenues intolérables.
Québec n'a pas l'intention de poursuivre les médecins qui respectent la loi, ni de forcer ceux qui préfèrent ne pas s'y plier pour l'instant. Le gouvernement assure qu'un protocole très strict est prévu pour éviter les dérapages.
Les avocats du gouvernement et des plaignants avaient 60 minutes chacun pour plaider leur cause, tandis que le procureur général du Canada, qui s'est rangé derrière le gouvernement du Québec, a disposé de 30 minutes.
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