POLITIQUE
11/12/2015 05:07 EST | Actualisé 11/12/2015 05:08 EST

Aide médicale à mourir : Ottawa laissera Québec appliquer sa loi (VIDÉO)

Au terme de leur première rencontre officielle, Justin Trudeau a affirmé à Philippe Couillard que son gouvernement ne compliquera pas la mise en application au Québec de l'aide médicale à mourir en attendant que le gouvernement fédéral légifère sur la question, considérant que la province a répondu aux exigences de la Cour suprême.

La Loi concernant les soins de fin de vie de Québec est entrée en vigueur jeudi, même si le gouvernement fédéral n'a pas encore réécrit certains articles incompatibles du Code criminel, tel que le lui avait demandé la Cour suprême en février.

En point de presse vendredi après-midi à Québec, le premier ministre canadien a assuré que les visions des deux gouvernements sur le dossier de l'aide médicale à mourir étaient en harmonie.

« Il y a eu plusieurs articles et commentaires ces derniers jours comme quoi Québec et Ottawa ne seraient pas alignés. Mais au contraire, depuis le début, j'ai toujours félicité le Québec et l'Assemblée nationale pour la démarche responsable et rigoureuse sur un enjeu aussi délicat et sensible pour tellement de gens. »

— Justin Trudeau

« Je peux rassurer le premier ministre [Couillard] et vous rassurer que dans notre soumission à la Cour suprême concernant une extension au-delà du 6 février qui a été donnée comme date butoir, on est très ouvert au fait que le Québec a déjà établi le genre de cadre que [la Cour suprême] demandait au fédéral et aux provinces. Il y a une très belle compatibilité dans notre approche », soutient-il.

Dans sa soumission vendredi à la Cour suprême concernant la demande de délai supplémentaire de six mois du fédéral pour légiférer sur l'aide médicale à mourir, le procureur général du Canada a demandé au tribunal de considérer de faire une exception pour le Québec pour l'application de sa loi sur les soins de fin de vie.

On peut lire dans cette requête que « [...] la proposition du Québec que la prolongation de la suspension ne s'applique pas dans cette province mérite considération puisqu'elle représente le genre de mesure réglementaire complexe anticipée par la décision de la Cour, au sens où elle traite des trois éléments requis. La Cour sera aussi tenue de considérer l'exemption demandée à la lumière du litige en cours au Québec. »

Plus tôt aujourd'hui, le fédéral a dit espérer déposer son projet de loi sur l'aide médicale à mourir en mars. Le chantier devrait se mettre en branle en janvier, le Parlement ayant adopté vendredi une motion unanime visant la création d'un comité spécial mixte chargé de mener des consultations.

Concernant la directive émise par Québec cette semaine qui encourage les procureurs de l'État à ne pas intenter de poursuite contre un médecin qui pratiquerait l'aide médicale à mourir, Justin Trudeau veut se montrer ouvert, disant que « le Québec a pris de l'avance sur les autres provinces et sur le gouvernement fédéral ».

« Nous sommes dans une situation où la loi est en train de se transformer. Nous avons pris un engagement ferme de suivre la décision de la Cour suprême, de consulter les Canadiens, d'établir des paramètres et un système qui va protéger les vulnérables tout en défendant la liberté de choix des individus. [...] Pour moi, les difficultés ou les défis à court terme vont se régler en conversation et en collaboration », pendant la « période de transition », ajoute-t-il.

Philippe Couillard a quant à lui souligné que même si le Code criminel relevait du fédéral, l'application de la justice était faite par les provinces.

Un esprit de « collaboration »

Justin Trudeau et Philippe Couillard ont réaffirmé l'esprit de « collaboration » qui règne entre leurs deux gouvernements, malgré certains dossiers où des désaccords persistent.

Philippe Couillard a affirmé en point de presse en après-midi qu'ils étaient en mode de « collaboration et de travail constructif ». « Nous l'avons perçu tout de suite [lors de l'arrivée du nouveau gouvernement] avec le dossier des travailleurs de la Davie ou la question des réfugiés », a dit d'emblée M. Couillard.

« Nous avons senti [pendant la rencontre d'aujourd'hui] beaucoup d'écoute active sur beaucoup de sujets », a-t-il poursuivi, rappelant la lettre qu'il avait adressée à M. Trudeau lors de la dernière campagne électorale, qui contenait plusieurs demandes traditionnelles du Québec, comme la reconnaissance de la société distincte dans la Constitution, le pouvoir fédéral de dépenser et le transfert de compétences.

Les deux premiers ministres ont notamment discuté d'économie, des projets d'infrastructure, d'innovation, du Plan Nord, des négociations sur le climat à Paris, du traitement fiscal des fonds de travailleurs, de Bombardier et de sa C Series, des transferts en santé et de péréquation, a cité le premier ministre du Québec.

M. Couillard a par ailleurs salué l'intention du gouvernement d'avoir un Sénat « moins partisan ».

Justin Trudeau a quant à lui parlé d'une « nouvelle ère dans la collaboration entre Ottawa et Québec ». « C'était une réunion de travail où on a pu échanger de façon franche, ouverte et collaborative », a-t-il dit.

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