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10/12/2015 05:35 EST | Actualisé 10/12/2016 00:12 EST

Droit d'asile: la législation hongroise "incompatible" avec le droit de l'UE (Commission)

La Commission européenne a ouvert jeudi une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie, estimant que sa nouvelle législation en matière d'asile était "sur plusieurs points incompatible" avec le droit de l'UE, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Il s'agit d'une "revanche basée sur des motivations politiques" de la part de la Commission, a répliqué un responsable du gouvernement hongrois, cible de nombreuses critiques pour son attitude face à la crise migratoire qui ébranle l'UE.

L'exécutif bruxellois critique notamment les procédures de recours pour les demandeurs d'asile déboutés en Hongrie, soulignant qu'il "n'est pas possible de présenter des faits et circonstances nouveaux" pour contester une décision négative.

Un recours n'a par ailleurs "pas d'effet suspensif automatique", a souligné la Commission, ce qui contraint "dans la pratique les demandeurs à quitter le territoire hongrois avant l'expiration du délai de recours ou avant qu'il n'ait été statué sur ce dernier".

La procédure pénale accélérée prévue en cas de franchissement de frontière non autorisé rend difficile de respecter le droit des demandeurs d'asile à bénéficier d'une interprétation et d'une traduction, a argué la Commission.

"Le fait que des décisions soient prises à un niveau sous-judiciaire (par des +greffiers+), dont l'indépendance judiciaire n'est pas suffisante, semble aussi être en violation" du droit européen, a-t-elle ajouté.

Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Hongrie, qui dispose désormais de deux mois pour répondre. Il s'agit de la première étape d'une procédure d'infraction, qui peut aller jusqu'à une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le chef de cabinet du Premier ministre hongrois Viktor Orban a qualifié la procédure lancée jeudi de "revanche basée sur des motivations politiques". Elle serait liée selon lui au recours en justice de la Hongrie contre le plan de répartition de réfugiés entre pays membres de l'UE, lancé par Bruxelles.

"Selon le gouvernement, les règles hongroises d'asile sont conformes à ses engagements constitutionnels et en matière de droits de l'Homme", a ajouté Janos Lazar, précisant que son pays était prêt à "discuter du sujet avec la Commission".

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