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10/12/2015 13:29 EST | Actualisé 10/12/2016 00:12 EST

Aide à mourir: Ottawa ne rassure pas les médecins, contrairement au DPCP

OTTAWA — La ministre fédérale de la Justice refuse de dire clairement si les médecins québécois, qui peuvent légalement prodiguer des soins de fin de vie, doivent craindre qu'Ottawa les poursuive au criminel.

À sa sortie de la Chambre des communes, jeudi après-midi, Jody Wilson-Raybould s'est contentée de répéter, comme elle le fait depuis des jours, qu'elle «travaille étroitement» avec Québec.

Elle a esquivé les questions des journalistes qui lui demandaient si le fédéral pourrait déposer des accusations criminelles contre un médecin qui aiderait un patient à mettre fin à ses jours.

Son ministère a ensuite précisé dans une déclaration écrite que «de manière générale, les poursuites au criminel sont de juridiction provinciale» et que le fédéral «respecte» cela.

Pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), il est clair que les médecins québécois n'ont rien à craindre dans la mesure où ils agissent en conformité avec la Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur jeudi.

Le DPCP a fourni aux procureurs du Québec des directives en ce sens, après que la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, lui eut fait part de l'orientation de son gouvernement.

De son côté, le Collège des médecins du Québec a invité les médecins à la prudence en raison des contestations judiciaires entourant la loi québécoise.

Celle-ci sera en vigueur au moins jusqu'à ce que la Cour d'appel entende l'appel du gouvernement québécois, qui conteste la décision de la Cour supérieure ayant suspendu des articles portant sur l'aide médicale à mourir. Cette audience est prévue le 18 décembre.

«En attendant la fin de tous les recours légaux et l'entrée en vigueur de la décision de la Cour suprême invalidant les dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir, nous recommandons aux médecins d'être prudents et de prendre leur décision en toute connaissance de cause», a déclaré dans un communiqué le pdg du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard.