Le débat sur la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec sera de retour devant les tribunaux, mercredi, en Cour d'appel du Québec.
Le plus haut tribunal de la province doit entendre les arguments des avocats du gouvernement qui demandent l'autorisation d'interjeter appel d'une injonction ordonnée par la Cour supérieure la semaine dernière.
Si elle est maintenue, l'injonction pourrait retarder la mise en vigueur de la loi au Québec sur l'aide médicale à mourir au moins jusqu'en février.
La loi, qui précise les exigences à respecter avant qu'un médecin ne puisse administrer une aide médicale à mourir, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en juin 2014, et devait entrer en vigueur jeudi.
Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, et sa collègue à la Justice, Stéphanie Vallée, ont tous deux argué que la loi québécoise était tout à fait valable.
L'injonction réclamée par la Coalition des médecins pour la justice sociale et Lisa D'Amico, une personne handicapée, faisait référence à une décision de la Cour suprême du Canada en février dernier qui invalidait les articles du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir.
La décision du plus haut tribunal du pays accordait au gouvernement fédéral 12 mois pour rédiger une nouvelle loi reconnaissant le droit aux adultes consentants subissant des souffrances mentales ou physiques intolérables de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours.
Mme D'Amico et les médecins ont argué que la décision était basée sur un cas en Colombie-Britannique, survenu avant que la loi québécoise sur les soins en fin de vie ne soit adoptée en juin 2014.
Ils ont aussi fait valoir que le consentement du patient ne peut être libre et éclairé si tous les soins palliatifs ne lui sont pas véritablement offerts, ce qui ne serait pas toujours le cas au Québec à cause du manque d'accessibilité à plusieurs soins, examens, médicaments et services.
