CANADA QUEBEC
09/12/2015 10:08 EST | Actualisé 09/12/2015 17:45 EST

Aide médicale à mourir: la Cour d'appel entendra Québec (VIDÉO)

La Loi concernant les soins en fin de vie va s'appliquer dans son intégralité dès demain. La Cour d'appel du Québec vient d'autoriser Québec à faire appel du jugement rendu concernant l'aide médicale à mourir.

Cette décision de la Cour d'appel du Québec d'entendre la requête du gouvernement provincial a pour effet de suspendre le jugement de la Cour supérieure, et donc de permettre l'entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) demain, comme prévu, a confirmé la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

La ministre a ajouté qu'elle émettra une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales pour faire en sorte que les médecins qui appliqueraient la loi ne soient pas poursuivis.

« Dans le contexte des débats judiciaires en cours, nous comprenons que certaines personnes, en particulier les membres de la communauté médicale, puissent s'inquiéter de possibles poursuites criminelles si les dispositions de la Loi sont appliquées. Afin de les rassurer, nous tenons à les informer que nous allons transmettre une orientation à la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Cette orientation vise à permettre aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie par l'accès à l'aide médicale à mourir dès de l'entrée en vigueur de la Loi », a déclaré la ministre.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, s'est pour sa part voulu rassurant. « Comprenons-nous bien, c'est une loi de soins de fin de vie. La priorité de cette loi demeure l'accès aux soins palliatifs, et pour ce qui est de l'élément spécifique de l'aide médicale à mourir, je tiens à rassurer la population. Ça ne veut pas dire que demain il y aura un nombre illimité de gens qui vont demander accès à cette procédure, mais s'il advenait que ce soit le cas, je tiens à assurer la population que le réseau de la santé et des services sociaux du Québec est prêt. »

L'instigatrice de la loi, la députée du Parti québécois et ancienne ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a accueilli favorablement la décision.

« À compter de demain, ce sera un climat de solidarité, d'humanité, d'entraide, qui va se vivre au Québec. Parce qu'à partir de demain c'est la loi sur les soins de fin de vie qui va commencer à prendre effet. C'est une loi globale, c'est la seule loi au monde qui met de l'avant une approche complète, qui vise à accompagner les gens en fin de vie en mettant la réalité des personnes, des patients qui se retrouvent à cette étape ultime de leur vie au coeur de toutes les décisions qui les concerne. »

La requête de Québec sera entendue par la Cour d'appel le 18 décembre.

Jeudi dernier, la Cour supérieure a suspendu des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie, jugeant certains articles incompatibles avec le Code criminel.

Les avocats du gouvernement fédéral sont d'ailleurs intervenus dans cette cause pour plaider qu'il revenait d'abord au fédéral de légiférer en matière d'euthanasie et de suicide assisté, « lesquels relèvent tous deux de sa juridiction exclusive en matière criminelle ».

Dans sa requête à la Cour d'appel, Québec invoquait pour sa part l'arrêt Carter et soulignait que « l'aide médicale à mourir reconnue dans la loi s'inscrit dans un contexte médical »; que « la LCSFV relève de la compétence de l'Assemblée nationale en matière de santé » et que « l'aide médicale à mourir reconnue dans la LCSFV est un droit constitutionnel protégé. »

Les opposants à l'aide médicale à mourir, à l'origine de la suspension initiale décrétée par la Cour supérieure, réclament davantage de balises dans l'application de la loi, et un meilleur accès aux soins palliatifs pour les malades.

Ottawa et Québec collaborent, assure Justin Trudeau

En point de presse, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a nié toute confrontation avec le Québec sur cet enjeu qu'il a qualifié d'« extrêmement délicat ».

« Nous continuons d'admirer et d'endosser le processus et la façon que le Québec s'est comporté dans ce dossier-là », s'est-il défendu.

M. Trudeau a précisé que la Procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, était en discussion avec son homologue québécoise, Stéphanie Vallée. « Nous travaillons avec le Québec pour s'assurer que ce sera fait en ordre », a-t-il assuré.

« Mais la réalité, c'est qu'il y a des changements qui doivent être faits au Code criminel et, en tant que gouvernement canadien, nous nous devons de respecter la loi et d'assurer que la loi canadienne soit respectée. »

— Justin Trudeau, premier ministre du Canada

En plus d'intervenir devant la Cour supérieure, son gouvernement a déjà demandé au Québec de suspendre l'application de sa loi en attendant l'entrée en vigueur de la sienne, qui n'est pas encore déposée.

La semaine dernière, il a d'ailleurs demandé un sursis de six mois à la Cour suprême du Canada pour se conformer à son jugement sur l'aide médicale à mourir. En réaction, Québec a demandé au même tribunal le droit d'appliquer sa loi en la matière.

Un dossier longtemps laissé en suspens par le gouvernement Harper

Justin Trudeau n'a pas manqué de blâmer le précédent gouvernement conservateur, qui n'a « rien voulu faire sur ce dossier important ».

Le plus haut tribunal du pays avait dit oui à l'aide médicale à mourir le 6 février dernier, en invalidant deux articles du Code criminel, notamment celui qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises.

Il avait alors donné 12 mois aux gouvernements fédéral et provinciaux pour réécrire leur loi dans le respect des nouveaux paramètres décrétés.

Or, les conservateurs de Stephen Harper ont attendu jusqu'en juillet dernier pour mettre sur pied un comité consultatif externe chargé d'évaluer les options visant à donner suite au jugement.

Le comité doit rendre son rapport à la mi-décembre, un mois et demi à peine avant l'expiration de l'ultimatum donné à Ottawa par le plus haut tribunal du pays.

C'est en raison de ce délai décrété par la Cour suprême que le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec a suspendu des articles de la loi québécoise.

Le Québec est la seule province à avoir légiféré sur la question, à l'issue d'un débat amorcé bien avant la décision de la Cour suprême.

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