Alors qu’Ottawa demande à la Cour suprême une prolongation de six mois pour revoir sa loi en matière de suicide assisté, Québec s’adressera aussi au plus haut tribunal du pays pour obtenir l’autorisation d’appliquer sa loi sur l’aide médicale à mourir.
«Afin d’éviter toute incertitude dans la mise en œuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie, la ministre de la Justice a mandaté ses procureurs afin d’entreprendre une démarche devant la Cour suprême afin que le Québec soit soustrait à la suspension de prise d’effet de la déclaration d’invalidité de l’article 14 et de l’alinéa 241 b) du Code criminel prononcée dans l’arrêt Carter», affirme un communiqué émis jeudi soir par le cabinet de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée.
Un peu plus tôt dans la journée, le gouvernement fédéral a fait part de son désir d’obtenir six mois supplémentaire pour se conformer à l’arrêt Carter de la Cour suprême qui invalide les dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté au Canada.
Mardi dernier, une injonction de la Cour supérieur du Québec a également suspendu l’application de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir jusqu’à la révision du Code criminel.
L’entrée en vigueur de la loi québécoise, prévue le 10 décembre prochain, serait ainsi retardée jusqu’au mois d’août 2016.
De son côté, le nouveau gouvernement Trudeau veut prendre le temps d’étudier le dossier avant de modifier le code criminel. « La réponse du gouvernement fédéral touchera l'ensemble de la société. C'est pourquoi nous sommes fermement déterminés à inclure les Canadiennes et les Canadiens et à prendre le temps requis pour élaborer une réponse réfléchie, sensible et bien étayée », a commenté Jody Wilson-Raybould, la ministre de la Justice.
Si la prolongation est acceptée par la Cour suprême, le gouvernement libéral mettra sur pied un comité parlementaire multipartite chargé d’étudier la question et de formuler des recommandations.
La ministre Wilson-Raybould s’est défendue de vouloir adopter une attitude de confrontation avec Québec, sous prétexte que le fédéral compte s’inspirer de la province dans le dossier de l’aide médicale à mourir.
Mais si certains Canadiens devront attendre encore des mois avant d’obtenir une aide médicale à mourir, la suspension demandée est « nécessaire » et « responsable » afin de s’assurer de mettre en place des mesures de protection suffisantes, selon la ministre.
Cette semaine, le bureau du premier ministre Justin Trudeau a « souligné l’incroyable travail effectué par l’Assemblée nationale du Québec sur cet enjeu aussi important et sensible ».
« Nous avons toujours été clair à l'effet que le Canada devait s'inspirer du Québec sur la façon dont il a étudié la question et c'est ce que nous entendons faire », a-t-il répondu.
Réactions à Ottawa
« Ce qui nous a beaucoup surpris, c’est qu’ils soient partie prenante de la question de l’injonction alors que le premier ministre, avant, pendant et après les élections, a vraiment cité en exemple le processus québécois dans cette délicate question qu’est la fin de vie », a réagi Luc Thériault, porte-parole bloquiste en matière de santé.
Il invite le gouvernement libéral à la cohérence dans ses actions, bien qu’il souhaite que le fédéral prenne le temps nécessaire pour tenir un débat sur l’aide médicale à mourir.
« Par ailleurs, je ne crois pas que ça empêche le Québec et que ça devrait empêcher le Québec d’aller de l’avant avec son processus législatif et avec sa loi », a poursuivi Luc Thériault.
Pour le chef du NPD, Thomas Mulcair, c’est une « erreur monumentale » de s’attaquer au « modèle québécois ». Il a rappelé que les soins de santé sont du ressort des provinces et que c’était à Québec de légiférer sur l’aide médicale à mourir.
« Donc il est minuit moins une et il est temps pour le gouvernement d’agir. Mais la seule action qu’on a eue du gouvernement libéral de M. Trudeau c’était d’aller contre la loi québécoise », a-t-il déploré.
Denis Lebel, député de Lac-Saint-Jean, a quant à lui souhaité que les libéraux livrent leur position bientôt et qu’il prenne en compte le travail fait par le gouvernement précédant.
« Maintenant, c’est au nouveau gouvernement à annoncer quelles sont leurs couleurs là-dessus et annoncer quelles seront leurs décisions », a-t-il dit en point de presse, mercredi.
En février dernier, la Cour suprême du Canada avait reconnu le droit de l’aide médicale à mourir et avait donné un an au Parlement pour déposer une nouvelle série de lois afin de l’encadrer.
Réaction à Québec
À Québec, la députée péquiste Véronique Hivon a affirmé que cette demande de report, cumulée à la suspension de la loi québécoise ordonnée mardi par la Cour supérieure, plonge le Québec dans «l’incertitude».
«Si ce jugement-là n’était pas renversé, mais bien sûr on a bon espoir qu’il le soit, ça veut dire qu’on serait totalement tributaires du rythme auquel le fédéral va décider de travailler dans ce dossier-là», explique celle qui a dirigé le dossier Mourir dans la dignité sous le gouvernement Marois.
Véronique Hivon souligne que le temps presse pour ceux qui sont atteints d’une maladie incurable. «Ce serait bien qu’on pense aux gens, aux personnes qui sont malades», dit-elle.
«Il y a des gens qui voyaient dans l’entrée en vigueur de la loi québécoise une source de réconfort, une source de sérénité, ajoute la députée péquiste. Parce que, pour des gens qui souffrent de certaines maladies, de maladies dégénératives, de cancers terminaux, il y a beaucoup de craintes, si le pire devait advenir en termes de souffrances.»
Avec Patrick Bellerose
