Au lendemain de la suspension de certains articles de la loi sur l'aide médicale à mourir par la Cour supérieure, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a laissé entendre que Québec ne poursuivrait pas les médecins qui appliqueraient le protocole de l'aide médicale à mourir tel que prévu dans la loi québécoise.
« Nous n'irons pas faire une chasse aux sorcières ni poursuivre des médecins pour quoi que ce soit. » — Le ministre de la Santé Gaétan Barrette
« Il y a six ans, on savait qu'il y avait, parfois, ce genre de situation là, pour lesquelles il n'y avait pas d'intervention juridique. On n'a pas l'intention qu'il y ait d'intervention juridique aujourd'hui non plus », -a-t-il insisté.
M. Barrette a reçu l'appui de sa collègue de la Justice, Stéphanie Vallée, qui a indiqué que les procureurs québécois ne poursuivraient pas les médecins qui appliqueraient la loi sur l'aide médicale à mourir.
« Les soins de fin de vie administrés conformément à la loi ne pourraient, logiquement, donner suite à des poursuites. » — La ministre de la Justice Stéphanie Vallée
« La loi, c'est la loi », a cependant souligné le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, lors de son entrée au caucus libéral à Québec. « Les tribunaux sont un pouvoir indépendant dans notre société et c'est une bonne chose que ce soit le cas. « Personne n'a le pouvoir d'aller par-dessus les tribunaux ou de contourner les tribunaux », a expliqué M. Couillard, en référence au jugement de la Cour supérieure.
« On ne peut pas encourager personne actuellement à défier une injonction, poursuit M. Couillard. C'est pour ça que la voie qu'on choisit actuellement c'est de porter la décision en appel. On avisera par la suite. »
La suspension de certains articles de la loi sur l'aide médicale à mourir par la Cour supérieure du Québec est un problème judiciaire qu'aucun politicien ne saurait dénouer, dans l'immédiat, estime le premier ministre du Québec, Philippe Couillard.
Un affrontement Québec-Ottawa ?
« Il ne s'agit pas d'un conflit de gouvernements », précise M. Couillard. Il s'agit d'une décision de tribunal. » Le premier ministre rappelle que « ces pouvoirs sont séparés, heureusement, dans notre pays ».
Bien qu'il rappelle que l'injonction doit être respectée, M. Couillard réaffirme que la position du gouvernement du Québec demeure inchangée dans le dossier. « Pour nous, il s'agit de soins, de soins de fin de vie et que ça n'a pas rapport avec soi l'euthanasie ou soit une infraction au Code criminel », a-t-il déclaré.
« C'est au tribunal de faire la part des choses et je souhaite que ce soit fait. » — Philippe Couillard
M. Couillard s'en remet au premier ministre du Canada, Justin Trudeau, afin que le Code criminel soit modifié pour respecter un jugement de la Cour suprême statuant que la loi sur l'aide médicale à mourir était valide. M. Couillard a rappelé que M. Trudeau avait promis, en campagne électorale, de s'inspirer de la législation québécoise dans l'élaboration de la politique fédérale en cette matière.
Or, pendant que M. Trudeau appuyait la démarche québécoise sur l'aide médicale à mourir, des procureurs fédéraux s'opposaient à la loi québécoise en plaidant la suprématie des lois fédérales. La ministre fédérale de la Justice, Wilson-Raybould, a rencontré son homologue québécoise, hier, afin de tenter de sortir de cette impasse juridique.
Les partis d'opposition à l'Assemblée nationale ont souligné la contradiction entre le discours politique de Justin Trudeau et le travail des procureurs du gouvernement. « Il peut dire quelque chose, mais malheureusement il agit autrement », a déploré le chef de l'opposition officielle et du Parti québécois (PQ), Pierre Karl Péladeau.
« Il (Justin Trudeau) n'avait aucune obligation d'intervenir et il l'a fait. C'est à la population de tirer ses conclusions. »
— Philippe Couillard
« On demande à Justin Trudeau d'être cohérent, a ajouté le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, soulignant que M. Trudeau avait « vanté cette loi québécoise ».
Imbroglio juridique
La Cour supérieure du Québec a statué, mardi, que des articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie étaient incompatibles avec le Code criminel. Cette décision du juge Michel Pinsonnault suspend l'entrée en vigueur de la loi qui était prévue pour le 10 décembre prochain.
La Cour supérieure a suspendu l'application de cette loi jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait revu le Code criminel, comme le lui a ordonné la Cour suprême du Canada.
La loi québécoise devait permettre à des mourants lucides de demander à un médecin de l'aide pour abréger leurs souffrances, quand elles sont devenues intolérables. Un protocole très strict est prévu pour éviter les dérapages.
Le 6 février dernier, la Cour suprême avait dit oui à l'aide médicale à mourir en invalidant deux articles du Code criminel, notamment celui qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises.
Cependant, le plus haut tribunal du pays avait donné un sursis de 12 mois afin de laisser du temps aux gouvernements fédéral et provinciaux de réécrire leur loi, en respectant les nouveaux paramètres décrétés par la Cour.
Et justement, en vertu de ce sursis, la loi québécoise concernant les soins de fin de vie pose problème, aux yeux d'Ottawa.
