Seule une injonction de la Cour du Québec pourrait retarder l'entrée en vigueur de la loi sur les soins de fin de vie, assure le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.
La loi, adoptée en juin 2014, permet aux adultes souffrants d'une maladie « grave, incurable et irréversible » de demander une injection mortelle à un médecin.
La coalition des médecins pour la justice sociale a cependant déposé une demande d'injonction auprès des tribunaux, ce matin. « C'est pourtant bien loin de son mandat », s'étonne le ministre, qui ne s'inquiète par outre mesure.
L'affaire sera entendue lundi. Entre temps, Québec maintient la date du 10 décembre pour l'application de sa loi. « La seule chose à faire est d'attendre la décision du tribunal », ajoute la ministre de la Justice Stéphanie Vallée.
Ils ont tous les deux précisé, en marge du caucus des libéraux à Québec, que tout était prêt pour l'entrée en vigueur de la loi. « Tout est en place, précise Gaétan Barrette. Les équipes sont formées et les guides de pratique ont été complétés. Il n'a jamais été question pour nous de retarder l'entrée en vigueur de la loi. »
Courtoisie parlementaire?
La ministre Stéphanie Vallée confirme également être en contact avec son homologue Jody Wilson-Raybould. La ministre fédérale a confié au quotidien Le Devoir qu'elle souhaitait que Québec repousse l'entrée en vigueur de sa loi jusqu'à ce que son ministère ait établi son propre cadre législatif.
« Le Québec est avant-gardiste, mais en synchronisation avec la société québécoise sur l'aide médicale à mourir. » — Gaétan Barrette
Le ministre de la Santé comprend la démarche d'Ottawa, qui a pris, selon lui, quatre ans de retard sur le Québec. La province est la première au pays à permettre l'injection de doses mortelles à des patients en fin de vie.
En février, la Cour suprême du Canada a invalidé l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises. Le gouvernement fédéral a obtenu un sursis de douze mois afin de réécrire sa loi, mais pourrait maintenant demander une extension de six mois.
Le gouvernement du Québec assure de son côté que sa loi sur les soins de fin de vie respecte les paramètres décrétés par la Cour. Gaétan Barrette affirme ne pas avoir été contacté par le gouvernement fédéral, alors que les échanges se poursuivent entre les ministères de la Justice.
Le chef du parti québécois, Pierre Karl Péladeau, a pour sa part dénoncé l'ingérence du gouvernement fédéral dans un camp de compétence provinciale.
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