POLITIQUE
24/11/2015 11:55 EST

Voici les 60 recommandations de la commission Charbonneau

La commission Charbonneau a déposé, mardi 24 novembre, son rapport qui propose 60 recommandations.

Voici la liste complète des recommandations. Pour les détails, consultez le rapport intégral au bas de l'article.

PARTIE 1: Revoir l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics

1. Doter le Québec d’une Autorité des marchés publics

2. Utiliser des règles d’adjudication adaptées à la nature des travaux

3. Dépolitiser l’approbation des projets de conservation et d’amélioration du réseau routier au ministère des Transports du Québec

4. Accroître la concurrence dans le domaine de l’asphaltage en facilitant l’usage de centrales mobiles d’enrobage

5. Accroître la concurrence pour les matériaux et les produits homologués, certifiés, qualifiés ou normés

6. Resserrer les règles d’octroi de contrats applicables aux sociétés paramunicipales et aux organismes à but non lucratif

7. Revoir le délai de réception des soumissions

PARTIE 2: Améliorer les activités de prévention et de détection, ainsi que l’importance des sanctions

8. Mieux soutenir et protéger les lanceurs d’alerte

9. Bonifier l’immunité accordée aux témoins repentis

10. Élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la Régie du bâtiment du Québec

11. Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la Régie du bâtiment du Québec

12. Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction

13. Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec

14. Étendre la protection contre l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction aux activités d’investissement bénéficiant de l’appui de l’État

15. Réduire les délais de paiement aux entrepreneurs en construction

16. et 17. Exiger que le donneur d’ouvrage public rapporte les cas d’intimidation et de violence sur les chantiers

18. Combattre l’intimidation pour assainir la concurrence

19. Limiter le nombre de mandats des administrateurs de la CSST et de la CCQ

20. et 21. Protéger certaines informations névralgiques

22. Renforcer la lutte à la fausse facturation

23. Accroître l’expertise interne au ministère des Transports du Québec

24. Revoir les coûts admissibles aux programmes de subvention

25. Permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de consolider leur expertise interne en construction

26. Renforcer la fonction de vérification au niveau municipal

27. Bonifier la reddition de comptes des ordres professionnels

28. Assujettir les firmes au système professionnel afin de protéger le public

29. Imposer une formation en éthique et en déontologie aux membres des ordres professionnels

30. Améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels

31. Revoir le mode de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption

32. et 33. Améliorer la fiabilité du Registre des entreprises du Québec

34. Encourager la recherche sur la collusion, la corruption et l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction

35. et 36. Améliorer la lutte à la collusion par une meilleure intervention des institutions publiques responsables des poursuites criminelles

37. Allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales

PARTIE 3: Placer le financement des partis politiques à l’abri des influences

38. Accroître l’imputabilité de tous les élus et candidats à l’égard des pratiques de financement

39. et 40. Améliorer la reddition de comptes sur l’apport des bénévoles dans les activités partisanes

41. Obliger les représentants et les agents officiels à suivre une formation relative à leurs fonctions

42. Identifier l’employeur des contributeurs politiques

43. Interdire la déduction fiscale des dépenses liées aux contributions politiques

44. Prévenir les prête-noms en matière de prêts et de cautionnements des partis politiques

45. Interdire aux associés d’une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.

46. Interdire l’annonce de projets, de contrats ou de subventions liés aux infrastructures dans le cadre d’activités de financement politique

47. Modifier la composition du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec

48. Accroître l’efficience du contrôle parlementaire sur les activités du Directeur général des élections du Québec

49. Exiger la production d’un bilan quinquennal sur l’application des règles de

financement

PARTIE 4: Favoriser la participation citoyenne

50. Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État

51. Limiter les exceptions au débat public

52. Accroître l’accessibilité à la réglementation portant sur la gestion contractuelle

53. Imposer un délai minimal pour le dépôt au conseil municipal des documents relatifs à l’octroi des contrats publics

PARTIE 5: Renouveler la confiance envers les élus et les serviteurs de l’état

54. Revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie

55. et 56. Resserrer les règles d’après-mandat

57. D’interdire aux ministres et à leur personnel de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires de leur ministère.

58. Resserrer les règles relatives aux cadeaux

59. Prévoir la suspension temporaire d’un élu poursuivi pour corruption ou collusion

60. Réfléchir sur la durée du mandat des maires