La commission Charbonneau a déposé, mardi 24 novembre, son rapport qui propose 60 recommandations.
Voici la liste complète des recommandations. Pour les détails, consultez le rapport intégral au bas de l'article.
PARTIE 1: Revoir l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics
1. Doter le Québec d’une Autorité des marchés publics
2. Utiliser des règles d’adjudication adaptées à la nature des travaux
3. Dépolitiser l’approbation des projets de conservation et d’amélioration du réseau routier au ministère des Transports du Québec
4. Accroître la concurrence dans le domaine de l’asphaltage en facilitant l’usage de centrales mobiles d’enrobage
5. Accroître la concurrence pour les matériaux et les produits homologués, certifiés, qualifiés ou normés
6. Resserrer les règles d’octroi de contrats applicables aux sociétés paramunicipales et aux organismes à but non lucratif
7. Revoir le délai de réception des soumissions
PARTIE 2: Améliorer les activités de prévention et de détection, ainsi que l’importance des sanctions
8. Mieux soutenir et protéger les lanceurs d’alerte
9. Bonifier l’immunité accordée aux témoins repentis
10. Élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la Régie du bâtiment du Québec
11. Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la Régie du bâtiment du Québec
12. Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction
13. Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec
14. Étendre la protection contre l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction aux activités d’investissement bénéficiant de l’appui de l’État
15. Réduire les délais de paiement aux entrepreneurs en construction
16. et 17. Exiger que le donneur d’ouvrage public rapporte les cas d’intimidation et de violence sur les chantiers
18. Combattre l’intimidation pour assainir la concurrence
19. Limiter le nombre de mandats des administrateurs de la CSST et de la CCQ
20. et 21. Protéger certaines informations névralgiques
22. Renforcer la lutte à la fausse facturation
23. Accroître l’expertise interne au ministère des Transports du Québec
24. Revoir les coûts admissibles aux programmes de subvention
25. Permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de consolider leur expertise interne en construction
26. Renforcer la fonction de vérification au niveau municipal
27. Bonifier la reddition de comptes des ordres professionnels
28. Assujettir les firmes au système professionnel afin de protéger le public
29. Imposer une formation en éthique et en déontologie aux membres des ordres professionnels
30. Améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels
31. Revoir le mode de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption
32. et 33. Améliorer la fiabilité du Registre des entreprises du Québec
34. Encourager la recherche sur la collusion, la corruption et l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction
35. et 36. Améliorer la lutte à la collusion par une meilleure intervention des institutions publiques responsables des poursuites criminelles
37. Allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales
PARTIE 3: Placer le financement des partis politiques à l’abri des influences
38. Accroître l’imputabilité de tous les élus et candidats à l’égard des pratiques de financement
39. et 40. Améliorer la reddition de comptes sur l’apport des bénévoles dans les activités partisanes
41. Obliger les représentants et les agents officiels à suivre une formation relative à leurs fonctions
42. Identifier l’employeur des contributeurs politiques
43. Interdire la déduction fiscale des dépenses liées aux contributions politiques
44. Prévenir les prête-noms en matière de prêts et de cautionnements des partis politiques
45. Interdire aux associés d’une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.
46. Interdire l’annonce de projets, de contrats ou de subventions liés aux infrastructures dans le cadre d’activités de financement politique
47. Modifier la composition du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec
48. Accroître l’efficience du contrôle parlementaire sur les activités du Directeur général des élections du Québec
49. Exiger la production d’un bilan quinquennal sur l’application des règles de
financement
PARTIE 4: Favoriser la participation citoyenne
50. Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État
51. Limiter les exceptions au débat public
52. Accroître l’accessibilité à la réglementation portant sur la gestion contractuelle
53. Imposer un délai minimal pour le dépôt au conseil municipal des documents relatifs à l’octroi des contrats publics
PARTIE 5: Renouveler la confiance envers les élus et les serviteurs de l’état
54. Revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie
55. et 56. Resserrer les règles d’après-mandat
57. D’interdire aux ministres et à leur personnel de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires de leur ministère.
58. Resserrer les règles relatives aux cadeaux
59. Prévoir la suspension temporaire d’un élu poursuivi pour corruption ou collusion
60. Réfléchir sur la durée du mandat des maires
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