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20/11/2015 06:06 EST | Actualisé 20/11/2016 00:12 EST

Les lois albertaines n'ont pas à être rédigées en français et en anglais

OTTAWA — Les lois albertaines n'ont pas à être rédigées en français et en anglais, a tranché la Cour suprême du Canada, dans un jugement partagé — à six juges contre trois — relativement à une affaire qui est devant les tribunaux depuis bon nombre d'années.

Le plus haut tribunal du pays a rejeté vendredi l'appel de deux hommes qui plaidaient que les lois de l'Alberta devraient être publiées dans les deux langues officielles du Canada en vertu de la Constitution.

Le motocycliste Pierre Boutet a reçu une contravention routière en 2003 et il jugeait qu'elle était inconstitutionnelle puisque la loi n'était pas formulée dans les deux langues. Gilles Caron, un autre motocycliste qui a reçu une telle contravention unilingue, s'était joint à la cause de M. Boutet.

Au terme d'un procès de 89 jours en 2008, une cour provinciale avait tranché en faveur des deux plaignants, mais il avait été renversé par la Cour du Banc de la Reine, en 2009, et la Cour d'appel de l'Alberta, en 2014.

Or, les juges Cromwell et Karakatsanis, avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Moldaver et Gascon, ont statué que la loi constitutive du pays «n'oblige pas l’Alberta à édicter, à imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais».

Selon les juges, la thèse des appelants «ne respecte pas le texte, le contexte, ni l’objet des documents qu’ils invoquent», dont la Proclamation royale de 1869 et un décret délivré en 1870, qui marquait la fondation de la plupart des provinces des Prairies.

Les provinces ont la responsabilité de choisir si elles publient leurs lois en français et en anglais puisqu'il n'y a aucune garantie du bilinguisme législatif dans la Constitution, ni dans les documents présentés par les appelants, expliquent les six juges.

Les juges dissidents Abella, Wagner et Côté estiment cependant que la province a l'obligation constitutionnelle de traduire ses lois «parce que l’entente historique conclue entre le gouvernement canadien et la population de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif» —  un document qui a été enchâssé dans l'Adresse de 1867 et qui a une valeur constitutionnelle, selon eux.

Cependant, selon les six autres juges, les droits linguistiques, s'il y en avait, ont toujours été garantis de manière explicite et ce n'est pas le cas dans l'Adresse de 1867, qui les incorpore «par un renvoi implicite à des termes génériques».

«Le libellé de l’Adresse de 1867 n’étaye pas la thèse de l'existence d'une garantie constitutionnelle de bilinguisme législatif en Alberta», concluent-ils.