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20/11/2015 04:51 EST | Actualisé 20/11/2016 00:12 EST

L'Alberta et la Saskatchewan peuvent rester unilingues, décide la Cour suprême

La Cour suprême du Canada a rejeté vendredi l'appel de Gilles Caron et de Pierre Boutet, et décidé qu'aucun élément historique n'empêche l'Alberta et la Saskatchewan de se déclarer unilingues.

Dans une décision partagée, une majorité de six des neuf juges de la Cour refuse cette interprétation. « Les droits linguistiques ont toujours été conférés de manière expresse », écrivent les juges.

Ils qualifient l'interprétation historique présentée par M. Caron et M. Boutet comme un « amalgame complexe fait d'instruments, de phrases vagues, de déclarations politiques et de contexte historique ».

Trois juges, dont deux Québécois, sont plutôt d'avis que les provinces auraient dû être déclarées bilingues.

Selon eux, l'histoire prouve que le bilinguisme avait effectivement été accordé avant la création des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ils auraient préféré que la Cour reste fidèle à « l'approche large et généreuse (...) adoptée par la Cour à maintes reprises » en matière de bilinguisme.

Les juges ont rejeté l'argumentation des appelants, qui soutiennent que l'histoire obligeait les deux provinces à rédiger leurs lois dans les deux langues officielles lorsqu'elles ont été fondées, en 1905.

Plus de détails à venir

Le parcours juridique

La cause Caron découle d'une contravention rédigée en anglais et imposée, en 2003, au camionneur albertain Gilles Caron. Ce dernier avait contesté la validité de l'amende, car elle n'avait pas été rédigée en français et en anglais.

Une affaire à laquelle s'est greffée celle de Pierre Boutet, un résident d'Edmonton qui dénonçait lui aussi une contravention rédigée en anglais et qui s'est rendue jusqu'en Cour suprême du Canada.

Les actions en justice de Gilles Caron et de Pierre Boutet se sont élargies au cours des douze dernières annéesà la question du bilinguisme dans les lois provinciales.

En 2008, la Cour provinciale de l'Alberta avait donné raison aux deux hommes en affirmant que l'Alberta avait l'obligation constitutionnelle de publier ses lois en anglais et en français.

Ce jugement a cependant été invalidé en 2009 par la Cour du Banc de la Reine et en février 2014 par la Cour d'appel de l'Alberta.

Les arguments des appelants

Les avocats de Gilles Caron et de Pierre Boutet ont argumenté que le respect des droits linguistiques des francophones faisait partie intégrante du transfert de la Terre de Rupert dans la Confédération canadienne en 1870.

Ce territoire comprend aujourd'hui l'Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et une partie du Labrador.

Dans une proclamation royale en 1869, la reine d'Angleterre a reconnu les droits acquis des Métis, dont les droits linguistiques. Selon les avocats de la cause Caron, cette proclamation a valeur constitutionnelle.