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20/11/2015 09:23 EST | Actualisé 20/11/2016 00:12 EST

L'administration Obama saisit la Cour suprême sur sa politique migratoire

L'administration Obama a saisi vendredi la Cour suprême pour obtenir le déblocage, imposé par des tribunaux au niveau des Etats fédérés, des mesures d'allègement de la politique migratoire annoncée il y a un an par le président américain.

Le recours, qui fait 45 pages et dont l'AFP a obtenu copie, porte la signature du procureur général des Etats-Unis Donald Verrilli. Il demande à la Cour suprême "un examen immédiat" du dossier et réaffirme l'autorité du président pour signer des décrets sur la politique migratoire américaine.

M. Obama avait annoncé le 21 novembre 2014 la régularisation provisoire de quelque cinq millions de clandestins, sur un total de 11 millions vivant aux Etats-Unis sous la menace d'une expulsion. Il promettait un système "plus juste et plus équitable".

La réforme du système d'immigration était l'une des principales promesses du candidat Obama. Elle devait entrer en vigueur à partir du printemps 2015 mais les décrets présidentiels ont été bloqués en première instance par un juge du Texas (sud) qui a donné satisfaction à 26 Etats opposés à ces mesures.

La réforme prévoit que tout clandestin vivant depuis plus de cinq ans aux Etats-Unis, et ayant un enfant américain ou titulaire d'un statut de résident permanent, pourra demander un permis de travail de trois ans. Et elles modifient également les critères d'expulsion, pour éviter de séparer des familles dont certains membres sont en situation légale aux Etats-Unis.

Dans son recours auprès des juges suprêmes, l'administration Obama affirme que le blocage "a un impact humanitaire d'envergure et irréparable", car il "empêche environ 4 millions de personnes (...) d'obtenir l'autorisation de travailler légalement" aux Etats-Unis.

En privant les parents de l'opportunité d'occuper un emploi légal, le blocage affecte aussi leurs enfants, poursuit le document.

"Sans permis de travail, (les parents) vont probablement travailler pour des personnes qui vont les employer illégalement, pour des salaires inférieurs au marché, avec des effets préjudiciables pour les travailleurs américains", relève le recours.

Le 10 novembre, une cour d'appel de La Nouvelle-Orléans (Louisiane, sud) a entériné le blocage des décrets qui avait été décidé en janvier par un tribunal du Texas.

Les 26 Etats opposés à ces mesures ont remis en cause la capacité constitutionnelle de Barack Obama à signer de tels décrets, considérant qu'il s'agissait d'une question de la compétence du Congrès.

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