Sept personnes et deux entreprises accusées en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les pêches ont comparu jeudi matin, à Lac-Mégantic. Le fédéral avait déposé de nouvelles accusations en juin dernier contre des employés de l'ancienne Montreal Maine and Atlantic Canada (MMA) dans la foulée de la tragédie ferroviaire. Elles découlaient de l'enquête menée par Environnement Canada et Transport Canada.
Dans le premier cas, Environnement Canada reproche aux accusés d'avoir « illégalement rejeté ou permis l'immersion ou le rejet d'une substance nocive à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le Lac-Mégantic et/ou la rivière Chaudière », peut-on lire dans dans l'acte de dénonciation. Dans le deuxième cas, Transports Canada soutient que les personnes visées ont omis de serrer un nombre suffisant de freins à main « pour assurer l'immobilisation du matériel roulant » aussi, qu'elles ont omis de s'assurer que les freins activés étaient suffisants pour immobiliser le train.
Les avocats des accusés ont enregistré des plaidoyers de non-culpbabilité sur les chefs concernant le frein à main. Pour les accusations liées à l'environnement, les avocats reviendront en cour le 28 janvier 2016.
Des accusations contre la MMA et ses ex-employés
Ces accusations sont portées contre la Montreal, Maine & Atlantic Canada et son président-directeur général Robert Grindrod, le conducteur de train Thomas Harding, Richard Labrie, la directrice générale du Transport Lynne Labonté, le directeur des pratiques d'exploitation Kenneth Strout, Jean Demaître et Mickael Horan.
Comme certaines des accusations sont de nature criminelle, les accusés pourraient écoper d'une amende allant jusqu'à 50 000 $ et une peine d'emprisonnement s'ils étaient reconnus coupables.
Les accusés ne sont pas tenus d'être présents à cette étape des procédures judiciaires, toutefois le conducteur du train, Thomas Harding était présent. L'avocat remet en question par ailleurs la pertinence de ces accusations et se demande ce que le fédéral compte obtenir de la MMA dont les actifs ont été rachetés. Il s'interroge également sur les raisons pour lesquelles son client a été accusé en vertu de la Loi sur les pêches. « Pourquoi accuser Thomas Harding d'avoir pollué le lac? » .
Accusations portées contre des Américains
L'avocate des parties américaines était aussi présente. « Certaines de ces personnes vivent aux États-Unis. Ils ne sont pas obligés de répondre aux accusations portées ici au Québec. La Loi sur l'extradition ne prévoit pas d'extradition pour ce cas ici. Ils ont choisi de répondre parce qu'ils ont confiance », soutient l'avocate de la défense des accusés américains, Me Isabel Schurman.
En ce qui nous concerne, MMA Canada et MMA Railways, ce sont des compagnies qui existent toujours à ce jour. Elles sont dûment enregistrées au Registraire des entreprises du Québec. Elles n'ont pas été dissoutes d'aucune façon. Elles pourraient repartir en activité demain matin », rappelle la procureure aux poursuites criminelles et pénales, Me Josée Pratte.
Parallèlement à ces accusations, les trois anciens employés de la MMA Thomas Harding, Richard Labrie et Jean Demaître font chacun face à 47 accusations de négligence criminelle ayant causé la mort relativement à la catastrophe ferroviaire de juillet 2013.
Les parties reviendront en cour le 28 janvier 2016.
