Des projets de loi visant à augmenter le salaire net des députés québécois, à accroître leur contribution au régime de retraite et à abolir dans certains cas les indemnités de départ des députés qui quittent leur fonction en cours de mandat viennent d'être déposés à l'Assemblée nationale.
Ces deux projets de loi reprennent l'essentiel des recommandations faites à ce sujet en novembre 2013 dans le rapport du comité de travail présidé par l'ex-juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé.
Si le projet de loi sur la rémunération est adopté, l'augmentation du salaire annuel de base des députés équivaudra, après les prochaines élections générales, au « niveau 4 de la catégorie des premiers dirigeants, vice-présidents et membres d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement. »
Ainsi, un député qui gagne actuellement 90 850 $ recevrait 140 017 $, selon l'échelle de rémunération de 2015.
Une partie de cette augmentation s'explique cependant par le fait que l'allocation annuelle de dépenses des députés, actuellement de 16 465 $, serait intégrée au salaire des députés, comme le recommandait le rapport L'Heureux-Dubé. L'allocation devenant imposable, elle passerait à environ 31 000 $ pour compenser.
Si l'on exclut cette modification au mode de calcul, la hausse de salaire réelle des députés serait cependant d'environ 17 800 $, soit une augmentation de 20 %.
Tout cet argent ne se retrouvera pas dans les poches des députés pour autant, puisque ces derniers devraient contribuer deux fois plus à leur régime de retraite; leur contribution passerait de 21 % à l'heure actuelle à 43 %.
Le salaire du premier ministre du Québec passerait pour sa part de 186 243 $ à 280 034 $. Cela équivaut au double du salaire d'un député.
Le second projet de loi prévoit que seuls les députés démissionnaires quittant leur poste en raison de « problèmes de santé importants » les concernant ou concernant un membre de leur famille immédiate ou de « raisons familiales sérieuses » pourront continuer de conserver leur prime.
Il reviendra au commissaire à l'éthique et à la déontologie de se pencher sur les raisons réelles du départ d'un député.
Cette modification, qui a l'appui du Parti québécois et de la Coalition avenir Québec, entrerait pour sa part en vigueur dès l'obtention de la sanction royale.
L'État économisera 400 000 $ par année, selon Fournier
Selon le leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Marc Fournier, la « rémunération globale » des députés québécois sera néanmoins à la baisse une fois que les deux projets de loi auront été adoptés. « L'économie nette pour l'État sera de 400 000 $ par année et donc de 4 millions sur 10 ans », a-t-il assuré en conférence de presse.
Selon lui, l'État économisera 3,34 millions de dollars par année en versant moins d'argent dans le régime de retraite (2 240 000 $) et dans le régime d'assurances collectives (230 000 $). Québec économisera aussi en indemnités de départ (830 000 $ ) et en abolissant des allocations de présence aux commissions et sous-commissions de l'Assemblée nationale (50 000 $).
En contrepartie, l'État devra verser, toujours selon M. Fournier, 2,94 millions de dollars de plus par année, en augmentant la « rémunération nette » des députés (2 810 000 $), en versant des allocations pour frais de logements (80 000 $) et en créant un comité permanent indépendant qui se penchera à l'avenir sur les conditions de travail des députés (50 000 $).
Interrogé sur le bien-fondé d'augmenter la rémunération nette des députés alors que l'État est engagé dans un bras de fer avec les 500 000 employés du secteur public, Jean-Marc Fournier n'a pas bronché.
« On montre à l'ensemble de la fonction publique et à tous ceux qui nous regardent que les députés vont avoir une rémunération globale à la baisse, c'est-à-dire moins d'argent dans leur poche. »
— Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement
« Forcément, on ne peut pas dire que les députés ne feront pas leur part. Ceci étant dit, ce n'est pas tellement leur volonté, c'est la volonté d'un rapport indépendant qui a été demandé pour qu'on ne soit plus en conflit d'intérêts », a-t-il poursuivi.
« Le commissaire à l'éthique et à la déontologie considère que nous ne devons pas nous mêler de nos conditions de travail. Ce qu'on fait aujourd'hui, c'est simplement donner de la place à un rapport indépendant qui fait baisser la rémunération globale des députés », a ajouté M. Fournier.
Le leader parlementaire du Parti québécois, Bernard Drainville, a d'ores et déjà fait savoir que son parti est contre le projet de loi sur les conditions salariales des députés. « C'est une hausse de 31 % du salaire des députés. Il est bien entendu qu'il n'est pas question de se voter une augmentation de salaire de 31 % », a-t-il dit.
« Actuellement, le gouvernement propose d'appauvrir les infirmières, les enseignantes, les fonctionnaires et il nous propose d'augmenter le salaire des députés de 31 %? Voyons donc! Ça n'a aucun bon sens. »
— Bernard Drainville, leader parlementaire du Parti québécois
