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La Cour d'appel accepte d'entendre Anne-Marie Péladeau qui veut sa part d'héritage

Pierre Karl Péladeau et son frère Érik devront « renégocier de bonne foi les termes d'une nouvelle entente » avec leur soeur Anne-Marie concernant les 46,8 millions $ qu'elle leur réclame pour sa part des actions de Québecor.

C'est ce qu'a statué la juge Marie Saint-Pierre de la Cour d'appel du Québec, mercredi, en accueillant l'appel de Mme Péladeau dans la cause qui concerne les actions du conglomérat qu'elle a cédées en 2000.

Auparavant, Anne-Marie Péladeau avait essuyé un revers devant la Cour supérieure, en 2014.

Le contexte est le suivant : en 2000, Pierre Karl et Érik s'entendent avec leur soeur sur un protocole pour lui racheter, par le biais des Placements Péladeau, ses actions à vote multiple du conglomérat, dont la valeur avait été établie à 55 millions de dollars.

Toutefois, Anne-Marie Péladeau n'a presque rien reçu de son dû, presque 13 ans plus tard. C'est que Placements Péladeau inc (PPI) devait lui verser des paiements annuels, sauf les années où les dividendes versées par Québécor dans PPI seraient inférieurs à 4,2 millions de dollars.

Or, en 2002 et 2003, le conglomérat a décidé de ne pas verser de dividende tandis que, en 2004 et lors des années subséquentes, le dividende versé fut chaque fois inférieur à 4,2 millions $. Et ce, bien qu'à compter de 2008, la profitabilité de Québecor fut soutenue et même supérieure à ce qu'elle avait été entre 1995 et 2000.

En mars 2011, Anne-Marie Péladeau avait tenté de renégocier; sans succès.

En d'autres termes, outre ce qui lui avait été versé en 2000 et 2001, Anne-Marie Péladeau n'a pas eu son dû.

Québecor affirme que s'il y a eu diminution des montants de dividendes annuels et absence de dividendes pour certaines années, c'est parce que l'entreprise voulait s'assurer de disposer de suffisamment de fonds pour faire face à ses obligations.

De plus, Québecor a dû faire des investissements importants depuis l'acquisition de Vidéotron pour conserver, voire accroître sa position sur le marché.

« Jamais n'a-t-on pensé que plus de 90 % de ces 55 millions de dollars ne serait toujours pas versés (...), écrit la juge St-Pierre. Voilà, certes, un « événement non prévu » au protocole.

Pourtant, en 2000, à la signature du protocole, il avait été évalué qu'en raison de l'historique des dividendes, toutes les actions de Mme Péladeau seraient vraisemblablement rachetées dans un délai de 13 ans.

Mme Péladeau retournera donc négocier avec son frère Érik.Ce seront toutefois les administrateurs de son mandat sans droit de regard qui négocieront au nom de Pierre Karl, puisque celui-ci leur a confié la gestion de ses actions de Québecor après qu'il eut pris la direction du Parti québécois.

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