Litige Vidéotron-Bell Expressvu: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel

A Bell Canada television satellite is mounted outside of a home in Toronto, Ontario, Canada, on Thursday, July 28, 2011. Bell is Canada's largest communications company, providing telephone services, mobile communications, high-speed Internet and digital television. Photographer: Brent Lewin/Bloomberg via Getty Images

La Cour suprême du Canada a fait savoir, jeudi, qu'elle avait refusé d'entendre l'appel de la cause opposant Bell ExpressVu et Vidéotron.

Le fond de la cause porte sur les mesures de protection prises par Bell ExpressVu contre le piratage des signaux de télévision.

En 2012, la Cour supérieure du Québec avait accueilli en partie la requête de Vidéotron et du Groupe TVA qui réclamaient des dommages-intérêts, estimant qu'ils avaient été privés de revenus, parce que Bell ExpressVu n'avait pas suffisamment protégé son réseau contre le piratage des signaux.

En 2015, la Cour d'appel du Québec avait statué que les montants accordés de 339 000 $ et 262 000 $ étaient erronés et devaient être majorés. Ils avaient alors été haussés à 82 364 724 $ avec intérêts pour Vidéotron et à 404 441, 46 $ avec intérêts pour Groupe TVA, ce qui totalise environ 141 millions.