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09/10/2015 07:38 EDT | Actualisé 09/10/2016 01:12 EDT

Arrêt Facebook: la France veut "aller vite" pour combler le vide juridique

La France a estimé qu'il fallait "aller vite" pour réviser le cadre juridique des transferts de données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis, invalidé par la justice européenne, lors d'une réunion des ministres européens de la justice vendredi à Luxembourg.

La Cour de justice de l'UE a estimé mardi que le cadre de ces échanges transatlantiques entre entreprises, connu sous le nom de "Safe Harbour", était "invalide". Elle se prononçait sur une affaire concernant Facebook, mais sa décision a un impact pour les milliers d'entreprises transférant des données sous ce régime juridique.

"Il faut effectivement aller vite parce qu'on ne peut pas prendre le risque ni d'un vide juridique, ni d'un manque de protection, ni d'un manque de garanties par rapport à la circulation des informations", a estimé la ministre française de la Justice, Christiane Taubira, à son arrivée à une réunion avec ses homologues européens à Luxembourg.

"Notre position est que ce texte a de toute façon besoin d'être révisé de façon à élever son niveau de protection et de garantie", a souligné la ministre, tandis que la Commission négocie depuis 2013 avec les Etats-Unis des garanties plus importantes pour la protection des données personnelles des Européens sur le sol américain.

Les entreprises recueillant des données personnelles en Europe et souhaitant les transférer vers d'autres entreprises (du même groupe ou non), à des fins commerciales, pouvaient le faire en s'engageant à respecter un certain nombre de normes de protections européennes.

Dans une décision de 2000, la Commisison européenne avait considéré que ce cadre juridique élaboré par les Etats-Unis en concertation avec l'UE, et baptisé "Safe Harbour", protégeait suffisamment les citoyens de l'UE.

Mais depuis les révélations de l'Américain Edward Snowden sur les pratiques du renseignement américain, l'UE demandait de nouvelles garanties pour ses citoyens.

Et, de fait, la Cour de Justice de l'UE a dynamité "Safe Harbour" avant que ces négociations n'aient pu aboutir.

La Commission européenne a tenu à rassurer les entreprises en indiquant que d'autres mécanismes juridiques existaient pour que les transferts transatlantiques de données puissent se poursuivre en attendant.

Les autorités américaines ont déploré de leur côté "une incertitude importante pour les entreprises et les consommateurs à la fois américains et européens", mettant "en péril l'économie numérique transatlantique qui est en plein essor".

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