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07/10/2015 08:21 EDT | Actualisé 07/10/2016 01:12 EDT

L'enquête internationale demandée par MSF, une procédure jamais utilisée

La procédure d'enquête internationale demandée par Médecins Sans Frontières après le bombardement samedi par les Américains de l'hôpital de Kunduz en Afghanistan n'a jamais été utilisée à ce jour et implique qu'un Etat partie aux Conventions de Genève en fasse la demande.

MSF affirme "ne pas faire confiance à une enquête militaire interne" et a demandé une "commission internationale humanitaire pour établir les faits", un dispositif prévu par les Conventions de Genève, qui fixent les règles du droit humanitaire pour les guerres.

Cette commission a été établie dans le cadre des protocoles additionnels aux Conventions de Genève et elle est l'unique mécanisme spécialement prévu pour enquêter sur les violations du droit international humanitaire.

Bien que ce mécanisme existe depuis 1977 sur le papier, la commission n'a jamais été encore utilisée.

La Commission est composée de quinze experts proposés et désignés pour cinq ans par les Etats ayant accepté sa compétence. Elle a été formellement constituée pour la première fois en 1991 et son siège est à Berne, la Suisse étant dépositaire des Conventions de Genève.

Pour que la Commission puisse se saisir du dossier, au moins un des 76 Etats qui a reconnu sa compétence doit demander l'ouverture d'une enquête. Il doit avancer les frais d'investigation, qui doivent être ensuite remboursés par les Etats concernés par l'enquête. Cette dernière est réalisée par sept experts choisis au sein de la Commission.

Jusqu'ici, les gouvernements n'ont jamais voulu, ou osé, créer un précédent. Le mécanisme existe, et il est temps de l'activer, a affirmé MSF.

"Il est intolérable que le bombardement d'un hôpital et l'assassinat de personnels soignants et de patients soient qualifiés de dommage collatéral ou relégués d'un revers de la main au rang d'une simple erreur", a déclaré l'ONG.

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