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23/09/2015 12:19 EDT | Actualisé 23/09/2016 01:12 EDT

Protection des données personnelles: la justice européenne porte un coup aux accords avec les USA

La justice européenne a remis en cause mercredi les accords de protection de données personnelles entre l'Europe et les Etats-Unis, jugés invalides, compte tenu de la surveillance massive pratiquée par Washington et révélée en 2013 par le lanceur d'alerte Edward Snowden.

Dans des conclusions rendues mercredi, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Yves Bot, a estimé que l'accord "Safe Harbour" - qui réglemente les transferts de données à des fins commerciales entre les deux blocs - était "invalide" et n'assurait pas un niveau adéquat de protection des données personnelles.

Son avis n'est qu'une première opinion qui ne lie pas la Cour, mais il est généralement suivi.

M. Bot était amené à se prononcer sur le cas de Max Schrems, un juriste autrichien, qui est devenu en quelques années la bête noire de Facebook.

Encore étudiant, il avait déposé un recours devant l'Autorité irlandaise de protection de la vie privée, le siège européen de Facebook se trouvant en Irlande.

Motif: le réseau social aux 1,4 milliard d'utilisateurs transfère tout ou partie des données de ses utilisateurs en Europe sur des serveurs aux Etats-Unis, où elles sont conservées.

Un scénario qui hérisse au plus haut point le jeune homme, surtout après les révélations de l'Américain Edward Snowden sur les pratiques de la NSA. Sa plainte a été rejetée, sans pour autant entamer son énergie.

En 2014, Max Schrems a lancé un recours collectif contre Facebook qui a rassemblé 25.000 usagers du réseau social. Un tribunal pénal l'avait rejeté en juillet dernier.

C'est sur la plainte en Irlande qu'est revenu mercredi l'avocat général, estimant tout simplement qu'elle n'aurait pas dû être rejetée.

Après examen, M. Bot a estimé que même si un pays tiers dispose d'un niveau de protection "adéquat" des données personnelles, les autorités nationales de contrôle peuvent intervenir et suspendre le transfert de données, si nécessaire.

Mais il juge surtout "invalide" l'accord "Safe Harbour", établi depuis 2000, allant à l'encontre de l'opinion de la Commission européenne.

- 'Safe Harbour' invalide -

En cause: la collecte pratiquée par les Etats-Unis, "à grande échelle, des données à caractère personnel de citoyens de l'Union qui sont transférées, sans que ces derniers bénéficient d'une protection juridictionnelle effective".

Autre argument mis en avant: "La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée", assène l'avocat général de la Cour de justice.

Si l'avis rendu mercredi est bien confirmé, il pourrait porter préjudice à la mise en place d'un marché numérique unique sur le Vieux continent, une des priorités de la Commission européenne, a jugé l'association Digital Europe, qui réunit des sociétés du secteur technologique.

"+Safe Harbour+ est invalide", s'est pour sa part réjoui sur son compte Twitter Max Schrems, tout en remerciant Edward Snowden et le journaliste américain Glenn Greenwald pour leurs révélations sur le programme PRISM d'espionnage des communications et des données électroniques, réalisés auprès des géants américains de l'internet comme Yahoo!, Google et Facebook.

L'avis rendu par l'avocat général a également été salué au Parlement européen.

"La Commission ne peut plus ignorer la demande du Parlement de suspendre +Safe Harbour+. Vera Jourova (la commissaire européenne en charge de la Justice) et Jean-Claude Juncker (le président de la Commission, ndlr) doivent agir", a estimé le député vert allemand, Jan-Philipp Albrecht.

L'exécutif européen s'est gardé de toute réaction, mais a rappelé qu'il avait entamé en 2014 d'intenses négociations avec Washington pour renforcer "Safe Harbour". Il espère "aboutir rapidement".

Consciente de la nécessité de rétablir la confiance entre l'Europe et les Etats-Unis, la Commission s'est battue pour permettre aux Européens de saisir la justice américaine en cas d'utilisation abusive de leurs données personnelles outre-Atlantique.

Un accord (dit "umbrella agreement") a été trouvé début septembre, après quatre années de négociations. Il doit encore être approuvé par le Congrès américain avant d'entrer en vigueur.

may/clp/gkg