NOUVELLES
23/09/2015 04:48 EDT | Actualisé 23/09/2015 04:48 EDT

Contrats publics: les collusionnaires auront la chance de faire amende honorable

Paul Bradbury via Getty Images

L'ex-juge en chef de la Cour Supérieure du Québec, François Rolland a précisé mardi les mécanismes de la loi 26, adoptée le 24 mars dernier, qui prévoit le remboursement volontaire de sommes perçues en trop par des entrepreneurs pour des contrats publics.

Cette loi se veut une première réponse aux travaux de la Commission Charbonneau qui doit remettre son rapport en novembre.

L'ex-juge sera à la tête d'un bureau indépendant qui aura pour mandat d'accueillir les entrepreneurs qui accepteront de rembourser des sommes réclamées en trop depuis 1996. Une façon, en somme, de laver leur réputation.

Au micro de l'animateur radio Michel C. Auger, François Rolland a expliqué que lorsqu'il y aura des éléments de preuves qu'il y a eu fraude ou collusion dans l'octroi d'un contrat public, il sera présumé que le gouvernement a payé 20 % en trop pour le contrat et les entrepreneurs seront donc tenus de rembourser cette somme.

Touefois, l'entreprise peut contester ce pourcentage et tenter de négocier à la baisse. De son côté, la municipalité concernée peut plaider qu'elle réclame un pourcentage plus élevé, pour d'autres raisons. En plus de verser le remboursement pour le ou les contrats, l'entreprise devra ajouter 10 pour cent du montant remboursé pour payer les frais de fonctionnement du programme.

Ultimement, le Bureau de l'administrateur fera une recommandation à la ministre de la Justice, qui agira comme mandataire des villes et organismes publics.

Cette procédure est mise en place dans le cadre d'une justice participative, pour éviter aux entrepreneurs d'être poursuivis au civil. Ceux qui refuseront de s'y plier seront passibles de poursuites et n'auront pas le droit de soumettre leur candidature à des appels d'offres pendant cinq ans. Par contre, les poursuites criminelles contre les entrepreneurs fautifs suivront leur cours.

Beaucoup d'intérêt des entreprises, dit François Rolland

L'administrateur du programme, François Rolland, n'a pas précisé quelles entreprises avaient déjà manifesté leur intérêt pour rembourser ainsi les contribuables, mais il a souligné qu'elles sont nombreuses.

« Je suis dans le dossier depuis le 2 septembre et je peux vous dire que ça suscite beaucoup, beaucoup, beaucoup d'intérêt, beaucoup d'intérêt, parce qu'on parle de réhabilitation, » a-t-il déclaré.

« Je vois ça comme une solution gagnante-gagnante parce que ça permet aux contribuables de récupérer des sommes payées injustement, et deuxièmement, ça permet aux personnes et aux entreprises qui se prévalent du programme de se réhabiliter. »

— François Rolland, administrateur du Programme de remboursement volontaire

Fait à noter: toutes ces démarches demeureront confidentielles. Ce n'est qu'à la toute fin du programme, dans deux ans, que le public pourra connaître le nom des entreprises qui se sont prévalues de ses dispositions, ainsi que le montant global qui a pu être récupéré auprès d'elles pour les sommes payées en trop dans les contrats publics, a précisé Me Rolland.

Le programme ne s'adresse pas uniquement aux entrepreneurs en construction, puisqu'il vise tous les contrats publics depuis 1996. Les sommes versées en trop seront retournées aux donneurs d'ouvrage, comme les municipalités. Un programme similaire mis en place en 2009 dans les Pays-Bas uniquement pour les contrats d'asphaltage a permis de récupérer 230 millions d'euros.

Les entreprises ou personnes intéressées ont jusqu'au 31 octobre 2016 pour se prévaloir du programme. Elles devront en arriver à une entente d'ici le 31 octobre 2017.

Avec les informations de Catherine Kovacs

À lire aussi :

Galerie photo La commission Charbonneau en bref Voyez les images