QUÉBEC _ Le chef péquiste Pierre Karl Péladeau a donné suite, jeudi, à son engagement de se prémunir contre les conflits d'intérêts avec son conglomérat Québecor (TSX:QBR.B), en choisissant l'instrument juridique le "plus permissif" prévu par le code d'éthique de l'Assemblée nationale.
M. Péladeau a annoncé qu'il avait confié son bloc d'actions de contrôle du conglomérat à une société mandataire administrée par l'ancien pdg du Mouvement Desjardins Claude Béland.
Sur sa page Facebook, M. Péladeau a écrit que l'entrée en vigueur de ce mandat sans droit de regard demeure conditionnelle à l'approbation des autorités fédérales des télécommunications.
Les actifs seront confiés à Société Placements St-Jérôme qui, en plus de M. Béland, sera administrée par André P. Brosseau, un ancien directeur général de la Banque CIBC, et un avocat, James A. Woods.
Le chef péquiste a aussi annoncé la signature d'une déclaration sur l'honneur stipulant qu'il n'interviendrait pas dans les choix éditoriaux effectués par les directions de l'information des différents médias qui sont la propriété de Québecor.
Ce document sera acheminé au commissaire à l'éthique et à la déontologie, a indiqué M. Péladeau.
"J'ai eu, tout au long de mes activités professionnelles antérieures, le souci de doter Québecor de la meilleure équipe de direction ainsi que du meilleur conseil d'administration, a-t-il écrit sur Facebook. J'ai l'intime conviction que ces valeurs sauront se maintenir en vertu des principes que j'ai hérités de l'enseignement de mon père Pierre Péladeau, fondateur de Québecor et grand bâtisseur du Québec économique moderne."
Devant les craintes de conflit d'intérêts, en raison de l'ampleur de ses actifs dans le secteur des médias et des télécommunications, M. Péladeau s'était engagé l'automne dernier à confier volontairement ses actions à une tierce partie et à faire une déclaration dans laquelle il s'engagerait à continuer de respecter l'indépendance des médias de Québecor.
Actuellement, seuls les membres du conseil des ministres sont tenus de prendre de telles dispositions avec leurs actifs.
Les adversaires du chef péquiste ont jugé que ces dispositions seraient insuffisantes dans son cas. Le premier ministre Philippe Couillard a enjoint M. Péladeau à choisir entre la politique et l'entreprise familiale, tandis que le chef caquiste François Legault a estimé que le péquiste devait vendre ses actions.
En mai dernier, M. Péladeau a écarté toute possibilité de vente, affirmant qu'il souhaite conserver son bloc de contrôle, reçu de son père Pierre Péladeau.
"C'est important pour moi qu'elles restent entre les mains d'un Péladeau", a-t-il dit.
L'attaché de presse du chef péquiste, Bruno-Pierre Cyr, a affirmé jeudi que le mandat confié à M. Béland et ses collègues "a été donné conformément aux déclarations antérieures de M. Péladeau".
Tant les libéraux que les caquistes estiment que la protection d'une fiducie ou d'un mandat sans droit de regard est insuffisante en raison de la nature particulière des actifs et de la détermination de M. Péladeau à interdire à son mandataire la vente de ses actions.
En juin dernier, le jurisconsulte de l'Assemblée nationale, Claude Bisson, avait estimé que le mandat était la formule la plus souple prévue dans le code d'éthique.
"Le mandat est un instrument juridique beaucoup plus permissif que l'est la fiducie sans droit de regard", avait-il dit devant une commission parlementaire.
Le leader parlementaire caquiste François Bonnardel a affirmé jeudi que l'annonce de M. Péladeau n'a aucun effet sur son exposition aux risques de conflits d'intérêts.
"On n'est pas dupes, ce n'est pas une fiducie sans droit de regard", a-t-il dit en point de presse.
Selon M. Bonnardel, un fiduciaire indépendant aurait toute la latitude de vendre les actions de Québecor, ce qui ne sera pas le cas de M. Béland, jusqu'à preuve du contraire.
"C'est une personne importante M. Béland, on connaît son parcours et je le respecte énormément, a-t-il dit. Mais M. Béland a les mains liées."
M. Bonnardel a affirmé que le code d'éthique doit être modifié afin d'empêcher d'autres situations comme celle de M. Péladeau à la prochaine élection de 2018.
"D'ici 2018, la situation ne peut pas rester comme elle l'est présentement, c'est impensable, a-t-il dit. (...) C'est un problème majeur pour notre démocratie d'avoir un cas comme ça."
Alors que M. Bonnardel a invité M. Béland à préciser sa marge de manoeuvre, le mandataire a décliné toute demande d'entrevue.
"Les mandataires sont soumis à la confidentialité la plus stricte et complète", a-t-il répondu par courriel.
M. Bisson a également refusé d'expliquer davantage ce qu'il entendait par le caractère plus "permissif" du mandat.
"Je préfère ne pas m'aventurer là-dedans, à faire la distinction entre les deux", a-t-il dit.
En juin dernier, les péquistes avaient remis en question la légitimité de M. Bisson en l'accusant d'avoir volontairement ciblé M. Péladeau avec des déclarations concernant la façon d'éviter les conflits d'intérêts.
Deux mois plus tôt, M. Bisson avait formulé l'avis que "l'obligation imposée au fiduciaire de conserver intact le patrimoine faisant l'objet de la fiducie est incompatible avec l'essence même de la fiducie sans droit de regard où c'est le fiduciaire seul qui gère les biens et décide du contenu du patrimoine, avait-il écrit. C'est de cette façon que le membre du conseil exécutif se met à l'abri des conflits d'intérêts."
M. Bisson avait affirmé en juin à une commission parlementaire que ces considérations étaient valables également dans le cas d'un mandat sans droit de regard.
Une note d'information du commissaire à l'éthique Jacques Saint-Laurent, publiée en février 2014, avant l'annonce de la candidature de M. Péladeau à la dernière élection générale, précise que l'indépendance du mandataire nécessite qu'il dispose "de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette responsabilité, comme s'il était propriétaire des actifs, pour la durée du contrat".
À la différence d'une fiducie sans droit regard, indique la note, les intérêts visés par une convention de mandat sans droit de regard ne sont pas transférés dans un patrimoine distinct.
En mai dernier, M. Saint-Laurent avait exprimé des réserves sur l'efficacité d'une fiducie ou d'un mandat sans droit de regard dans les situations où les actifs sont composés d'une seule entreprise, comme c'est le cas pour M. Péladeau.
"(C'est) un véhicule qui est peut-être moins adapté dans des contextes d'entreprise unique, si je peux le dire comme ça, pour le dire très succinctement", avait-il déclaré devant une commission parlementaire.
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