Des données du Ministère des Travaux publics obtenues par Radio-Canada révèlent que près du tiers des contrats de plus de 25 000 $ accordés par ce ministère pour le compte de la Défense au Canada depuis dix ans ne sont pas soumis à la concurrence.
Un texte de Sylvie Fournier
General Dynamics arrive au sommet de la liste des fournisseurs visés. La multinationale américaine fabrique des véhicules blindés légers à son usine de London, en Ontario, ainsi que des munitions et de la haute technologie ailleurs au pays.
Depuis dix ans, elle a obtenu environ 4,5 milliards de dollars en contrats fédéraux, près de 95 % sans appel d'offres.
À voir jeudi soir à 21 h, à ICI Radio-Canada Télé, une enquête exclusive de Radio-Canada.
Pourquoi cette situation?
« Il y a souvent des considérations de design, ainsi que des droits de propriété intellectuelle », explique Doug Wilson-Hodge, porte-parole de General Dynamics.
Le fabricant bénéficie également d'une exception en vertu du Programme d'approvisionnement en munitions, vieux de 40 ans. Le programme a été maintenu malgré une évaluation de 2007 de la Défense nationale, qui recommandait au gouvernement de revenir à des pratiques concurrentielles.
Les exceptions accordées sont conformes aux lois et aux accords commerciaux en vigueur, selon le ministère des Travaux publics.
La loi ne prévoit aucune limite à ces exceptions, bien que la politique du gouvernement est de toujours acquérir les biens sur une base compétitive, rappelle André Côté, du Bureau du Vérificateur général du Canada.
« C'est la meilleure façon de minimiser les coûts et de voir ce que le marché peut offrir. » — André Côté
Les contrats sans appel d'offres en augmentation
Les données du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux indiquent toutefois une tendance à la hausse de marchés non concurrentiels pour l'ensemble des acquisitions militaires.
Cette tendance est amplifiée par certains projets, présentés comme étant compétitifs, mais critiqués par le Vérificateur général du Canada et plusieurs experts pour leur manque de concurrence. Parmi ceux-ci, l'acquisition du Chinook, l'hélicoptère de transport lourd , ainsi que du C-17 Globemaster, tous deux de Boeing.
Selon Jean-Christophe Boucher, expert en économie de la défense, l'absence de concurrence limite la capacité d'un acteur externe indépendant à analyser adéquatement la validité et le coût de ces acquisitions.
« L'augmentation du nombre de contrats de gré à gré augmente l'influence de l'industrie sur le gouvernement, et limite la capacité du gouvernement à résister cette influence. » — Jean-Christophe Boucher
L'ancien sous-ministre adjoint à la Défense Alan Williams rappelle que le gouvernement n'est jamais trop ouvert, juste et transparent. « Lorsqu'il ne l'est pas, le public est en droit de poser des questions », conclut-il.
Lisez la réponse de General Dynamics à Radio-Canada
Mme Fournier,
Toute question se rapportant au processus d'acquisition canadien ou au Programme d'approvisionnement en munitions doit être transmise aux Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
General Dynamics est engagé à maintenir les normes les plus élevées d'intégrité et d'éthique.
Nous avons un profond respect pour le service militaire. Nous recrutons et retenons les services de personnel militaire retraité ainsi que ceux des militaires actifs dans la Force de réserve à tous les niveaux en raison de leurs compétences et vision uniques.
General Dynamics a mis en place des politiques et des procédures visant à éviter les conflits d'intérêts et à assurer la conformité aux lois et règlements applicables. Celles-ci doivent être obligatoirement respectés par tous nos employés œuvrant dans la Force de réserve. De plus, les employés de General Dynamics qui servent dans la Force de réserve doivent obligatoirement se conformer aux politiques et directives du gouvernement du Canada dans ce domaine.
Nous n'émettons pas de commentaire sur nos employés.
Lisez la réponse du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à Radio-Canada
Question : « Le rapport de 2007 concluait que le coût des munitions était maintenu artificiellement élevé et recommandait de revenir à un processus d'acquisition plus conforme aux normes canadiennes, c'est à dire concurrentiel. Le programme a tout de même été maintenu et je me demande si les lacunes soulevées en 2007 ont été corrigées, et comment, surtout s'il n'y a pas eu d'autre évaluation du programme depuis?? »
Le Programme d'approvisionnement en munitions a pour objectif de maintenir une capacité industrielle stratégique de fabrication de munitions au Canada pour satisfaire aux besoins actuels et à venir des Forces armées canadiennes. Le Programme d'approvisionnement en munitions a toujours répondu de manière fiable aux besoins des Forces armées canadiennes en matière de munitions en leur fournissant des produits de haute qualité. Au fil des années, le volume et le type de munitions fournies ont subi des fluctuations et des changements en fonction des modifications des exigences des systèmes d'armes du ministère de la Défense nationale.
Le Programme a fait l'objet de mises à jour régulières visant à stimuler l'activité de la chaîne d'approvisionnement canadienne ainsi qu'à réduire les répercussions sur l'environnement.
En plus d'atteindre les objectifs fixés, le Programme d'approvisionnement en munitions a évolué : alors qu'auparavant presque toutes les munitions produites étaient destinées au Canada, la moitié de la production est aujourd'hui vendue à l'étranger. Ce programme a contribué à la création d'emplois hautement spécialisés (1400 à ce jour) et à la croissance de l'économie canadienne. Le Programme d'approvisionnement en munitions est un excellent exemple de moyen pour les entreprises canadiennes de mettre à profit les besoins du ministère de la Défense nationale afin de créer des retombées économiques pour la population canadienne.
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