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01/09/2015 18:45 EDT | Actualisé 01/09/2016 01:12 EDT

Harper n'a pas décidé de laisser des postes vacants au Sénat, disent ses avocats

OTTAWA — Les avocats du gouvernement conservateur soutiennent actuellement devant la Cour fédérale que le premier ministre Stephen Harper n'a pas décidé de laisser des postes vacants au Sénat, et ce, même s'il a officiellement annoncé en juillet qu'un moratoire serait imposé sur les nominations.

Le Sénat canadien compte actuellement 22 sièges vacants sur 105. Stephen Harper, qui n'a pas nommé de sénateur depuis mars 2013, a déjà signalé plusieurs fois son intention de ne combler aucune vacance dans un avenir rapproché.

Cette situation a été portée à l'attention de la Cour fédérale en juillet par avocat de Vancouver, Aniz Alani, qui croit que de laisser les sièges vacants s'accumuler au Sénat est inconstitutionnel.

Me Alani plaide qu'en vertu de la Constitution, le gouverneur général «doit» combler les vacances à la Chambre haute dans un délai raisonnable. Or, par tradition au Canada, le gouverneur général exerce ce pouvoir sur recommandation du premier ministre.

Dans le cadre de sa preuve, Aniz Alani a demandé à ce que le Bureau du premier ministre lui fournisse un compte-rendu de «tous les documents» pris en considération par le premier ministre et les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé «au moment de prendre la décision de ne pas conseiller au gouverneur général de combler les vacances existantes». 

L'avocat fédéral Jan Brongers a répondu ainsi à la Cour: «Les répondants vous avise qu'il n'y a pas eu de "décision de ne pas conseiller au gouverneur général de combler les vacances existantes" comme le prétend M. Alani.»

Par conséquent, a ajouté Me Brongers, aucun document ne sera fourni à la Cour.

La lettre de l'avocat fédéral est datée du 15 juin, soit un peu plus d'un mois avant que Stephen Harper annonce l'imposition d'un moratoire sur les nominations.  

Quand Me Alani a déposé sa requête, le gouvernement conservateur a d'entrée de jeu demandé à la Cour de la rejeter. Le juge Sean Harrington a refusé, et le fédéral en appelle maintenant de cette décision.

Joan Bryden, La Presse Canadienne

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