La Commission de révision permanente des programmes, présidée par l'ancienne ministre Lucienne Robillard, propose le transfert d'administration fiscale de Revenu Québec à l'Agence du revenu du Canada et recommande la fin du monopole de la Société des alcools du Québec (SAQ).
Selon le rapport, rendu public lundi, le transfert des activités de perception d'impôt du provincial au fédéral se traduirait en des économies de centaines de millions de dollars. La Commission recommande de commencer par le transfert de l'impôt lié aux sociétés, qui « représente le meilleur potentiel d'économies ».
La Commission rappelle que « le Québec est la seule province au Canada ayant mis en place une administration fiscale autonome afin de percevoir ses impôts. L'existence de deux administrations fiscales concomitantes constitue en fait le principal cas de dédoublement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ».
Selon le rapport, Revenu Québec est devenue moins « efficiente » ces dernières années. « Cette dégradation de la position comparative de Revenu Québec devrait se poursuivre au cours des prochaines années. »
« Selon les chiffres communiqués à la Commission par Revenu Québec, le transfert des activités de Revenu Québec à l'Agence du revenu du Canada se traduirait par des économies directes annuelles de près de 400 millions de dollars pour l'État québécois », dit le rapport.
« On reconnaît d'emblée que c'est une question sensible. On remonte à une décision de 1954 de Maurice Duplessis, qui résultait d'une volonté autonomiste du Québec. C'est le plus important dédoublement avec le gouvernement du Canada. »
— La présidente de la Commission, Lucienne Robillard, en conférence de presse.
« Par ailleurs, Revenu Québec nous dit qu'elle compense dans la lutte à l'évasion fiscale, avec des revenus de 700 millions. Nous avons quelques réserves, parce que ça présuppose que le fédéral n'en fait pas [de lutte à l'évasion fiscale]. Et il y a aussi une limite au modèle de récupération des revenus », a poursuivi Mme Robillard.
« Les [augmentations de] dépenses de Revenu Québec dépassent ce qui est perçu avec la lutte à l'évasion fiscale. Il y a vraiment un problème d'efficience qu'on a soulevé à Revenu Québec », a-t-elle ajouté.
Lucienne Robillard soutient par ailleurs que laisser le fédéral s'occuper de la perception des impôts n'équivaut pas à une perte d'« autonomie fiscale » pour la province.
« C'est très clair [pour le gouvernement] qu'on doit protéger l'autonomie fiscale [du Québec]. Mais le gouvernement peut décider de sa politique fiscale et confier la perception à d'autres », affirme-t-elle.
Pas une abolition complète
La commissaire Robillard souligne toutefois qu'il faut des analyses « beaucoup plus approfondies » pour prendre une décision éclairée, et qu'elle ne fait que lancer le débat à ce sujet. « On dit au gouvernement, regardez ce qui se fait ailleurs. Regardez très honnêtement, avec les données qu'il faut, cette question-là. On a une absence de données qui nous auraient amenés à une recommandation ferme », dit-elle.
La commissaire rappelle que Revenu Québec effectue beaucoup d'activités en plus de la perception de l'impôt, comme la perception des pensions alimentaires. C'est pourquoi elle n'envisage pas son abolition.
« C'est sûr que Revenu Québec est très proche du ministère des Finances. Il y a des avantages à ça aussi. On a confié à Revenu Québec un mandat beaucoup plus élargi que simplement la perception d'impôt. Elle fait aussi de la perception pour plusieurs ministères », rappelle-t-elle.
Le monopole de la SAQ remis en question
Concernant la SAQ, « la Commission recommande une remise en cause approfondie du modèle d'affaires défini par le Québec dans le secteur de la vente des vins et spiritueux », peut-on lire dans le rapport.
Il n'est pas question de privatiser la SAQ, mais bien de « remettre en cause le monopole qu'elle détient », en « libéralis[ant] le commerce des vins et spiritueux. « La SAQ serait ainsi mise en concurrence avec d'autres entreprises », propose la Commission, comme l'avait appris Radio-Canada, vendredi.
Le rapport argue que les frais d'administration de la SAQ sont devenus trop élevés par rapport à ses revenus. Ses performances à ce chapitre sont pires que celles des sociétés comparables dans les autres provinces et États.
« Pour l'ensemble de la période étudiée, soit de 2010 à 2014, la SAQ est l'agence provinciale ayant le ratio des frais d'administration sur les ventes nettes le plus élevé, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cas de la SAQ, ce ratio a atteint 21 % en 2014. La même année, il s'établissait à 16 % en Ontario, à 10 % en Colombie-Britannique, à 8 % au New Hampshire et à 8 % en Pennsylvanie. En Alberta, où le modèle d'affaires est différent, il s'établissait à 1 %. »
De plus, selon la Commission, la proportion de la rémunération sur les ventes ces dernières années se situe à environ 13 %. « Ce ratio est plus bas dans tous les autres cas analysés. Le ratio de la rémunération sur les ventes s'établissait en 2014 à 6 % en Colombie-Britannique, à 5 % au Vermont et à 4 % en Pennsylvanie. En Alberta, où le modèle d'affaires est différent, il s'établissait à 4 %. »
« Ce monopole explique l'importance des frais d'administration associés aux activités de la SAQ - des frais d'administration qui se répercutent directement sur le prix au consommateur », souligne le document.
Selon le rapport, une augmentation des taxes perçues par Québec sur les vins et les spiritueux pourrait pallier le manque à gagner que la concurrence du secteur privé pourrait infliger à la SAQ.
« Vous savez, la SAQ, de notre point de vue, ça ne vaut rien. En fait, c'est son statut de monopole qui lui procure une certaine valeur. Ce qu'il faut faire, c'est libéraliser. [...] On le fait pour l'alcool, pour les cigarettes. [...] La SAQ là-dedans aura à tirer son épingle du jeu. »
— Le commissaire Robert Gagné
Révision des programmes
Le rapport prône aussi un grand ménage dans les divers programmes du gouvernement, notamment l'aide aux entreprises, ce qui s'inscrit dans le processus enclenché par le président du Conseil du Trésor, Martin Coiteux, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2014.
« L'État québécois ne s'est pas transformé au fil des ans. Il ne s'est pas remis en question, de sorte que les programmes se sont accumulés sans qu'on remette en question ceux qu'on a mis en place il y a 20 ans » a dit Mme Robillard en réponse à une question après la conférence de presse.
Le rapport suggère aussi d'accroître la transparence dans l'administration publique et de mettre fin au « fonctionnement en silos » au sein de l'État. Il propose de plus la mise en place d'une unité permanente de révision des programmes, qui relèverait du Conseil du Trésor.
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