POLITIQUE
30/08/2015 03:49 EDT | Actualisé 30/08/2015 03:55 EDT

Les chefs de police demandent l'autorisation de faire saisir le courrier

Paul Bradbury via Getty Images
Worker taking box from conveyor belt in shipping area

OTTAWA — Les chefs de police du Canada veulent pouvoir faire saisir en toute légalité les colis, afin de contrer le trafic de la drogue, des médicaments contrefaits ou des armes par l'entremise du système postal.

L'Association canadienne des chefs de police a récemment adopté une résolution dans laquelle elle se dit inquiète des articles de contrebande qui sont expédiés par la poste « en toute impunité », à l'abri de toute fouille ou saisie autorisée par un juge, car la Loi sur la Société canadienne des postes interdit aux policiers de s'emparer d'un colis avant que celui-ci n'arrive à destination.

Selon les chefs des corps policiers du pays, cette faille pose un défi de taille et nuit au travail de leurs agents qui doivent « chercher des moyens d'agir plus tôt en travaillant ou en composant avec le système de Postes Canada afin d'appréhender des criminels ».

La résolution, adoptée à la conférence annuelle de l'association à Québec, demande « au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes de façon à prévoir que la police, dans le but d'intercepter des articles de contrebande, puisse obtenir une autorisation judiciaire pour saisir, retenir ou conserver des colis ou des lettres qui sont en cours de transmission postale et sous le contrôle de Postes Canada ».

Postes Canada a livré plus de neuf milliards de lettres et de colis aux quelque 15 millions d'adresses que compte le pays, l'an dernier. Le courrier international transite par des centres dans les régions de Vancouver, Toronto et Montréal.

En novembre 2012, un rapport de la GRC faisait état de cas où des armes à feu, des grenades, un lance-roquettes, des matraques paralysantes, des produits chimiques dangereux et des drogues telles que cocaïne, héroïne et marijuana ont été expédiés par la poste.

« Ces articles constituent une menace importante pour les travailleurs postaux et pour les Canadiens », indique la résolution.

« Il est impératif que Postes Canada et les forces de l'ordre trouvent des moyens de coopérer efficacement pour empêcher la transmission d'articles de contrebande par la poste. »

À l'Association canadienne des libertés civiles, Cara Zwibel ne s'inquiéterait pas trop d'un tel changement de loi, tant qu'une autorisation judiciaire, « une garantie de sûreté très importante » selon elle, fasse partie du processus d'amendement.

Elle se pose cependant des questions sur les conséquences criminelles possibles pour le destinataire d'un colis intercepté, s'il contient des biens illégaux. Cette personne « qui ne l'a pas encore reçu pourrait ne pas savoir qu'il s'en vient et pourrait ne pas l'avoir demandé ».

Dans un document de recherche qui accompagne la résolution, les chefs notent toutefois que des décisions récentes des tribunaux stipulent que les inspecteurs postaux ne peuvent agir comme agents de l'État lorsque la police les prévient de possible contrebande.

Les chefs de police prévoient envoyer une lettre au ministre fédéral de la Sécurité publique pour réclamer la modification de la loi.

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