NOUVELLES
26/08/2015 12:47 EDT | Actualisé 26/08/2015 12:47 EDT

Nouveau-Brunswick : Une bataille en Cour sur l'achat d'alcool dans une autre province

Jack Andersen via Getty Images
Variety of Beer glasses

CAMPBELLTON, N.-B. — Un haut responsable de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick a défendu la loi qui empêche quiconque dans la province d'avoir en sa possession plus de 12 pintes de bière qui n'ont pas été vendues par un magasin sous licence provinciale.

Richard Smith, le vice-président des opérations de la Société, a témoigné mardi en cour puisque que Gérard Comeau de Tracadie conteste la validité constitutionnelle du système après qu'il eut été accusé d'avoir importé illégalement de l'alcool au Nouveau-Brunswick.

Sans loi pour empêcher la vente directe d'alcool aux consommateurs par les producteurs, la société d'État pourrait être forcée de mettre la clé sous la porte, a déclaré M. Smith.

Selon lui, si la province ne pouvait pas exercer ce monopole, les producteurs ne tarderaient pas à monter leurs propres réseaux de vente au détail.

Les profits de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick s'élèvent à environ 165 millions $ par année.

M. Comeau a intenté sa contestation constitutionnelle, car il estime avoir le droit d'acheter de la bière moins chère au Québec et de la ramener à la maison. « Comme je suis un citoyen canadien, je devrais pouvoir acheter mes produits là où je le veux », a-t-il déclaré à l'extérieur de la salle du tribunal.

L'homme a été accusé après une opération d'infiltration de la GRC en octobre 2012. Il avait acheté 12 caisses de 12 bouteilles de bière et trois bouteilles de spiritueux dans la ville avoisinante de Pointe-à-la-Croix, située au Québec.

L'avocat de droit constitutionnel Arnold Schwisberg affirme qu'il va plaider que l'article 134 de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick est inconstitutionnel : celui-ci interdit l'achat ou la possession d'alcool qui n'est pas vendu par un magasin provincial. Un autre article prévoit toutefois une exception pour un maximum de 12 pintes de bière, soit environ 19 bouteilles régulières.

L'avocat affirme que l'article 121 de la Loi constitutionnelle stipule que « tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces ».

« Le Canada est censé avoir un libre-échange intérieur. C'est ce que voulaient les Pères de la Confédération et, à un certain moment donné, nous l'avons oublié. Cette cause sera la pierre d'assise du libre échange intérieur », a déclaré Me Schwisberg.

Selon Karen Selick, de la Canadian Constitution Foundation, un organisme qui appuie la cause de M. Comeau, c'est vraisemblablement la Cour suprême du Canada qui tranchera le litige en dernier recours.

AUSSI SUR LE HUFFPOST: