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20/08/2015 13:04 EDT | Actualisé 20/08/2016 01:12 EDT

La loi néo-écossaise contre la cyberintimidation pourrait être contestée

HALIFAX — Une loi provinciale contre la cyberintimidation, adoptée quelques semaines après la mort de Rehtaeh Parsons en Nouvelle-Écosse, pourrait passer un premier test de validité constitutionnelle, vendredi à Halifax.

L'avocat David Fraser est présentement en attente de deux décisions d'un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, dont l'une devant déterminer si des messages échangés entre son client et un ancien partenaire d'affaires sont considérés comme de la cyberintimidation.

La décision permettra ou non à Me Fraser de lancer une poursuite contre la validité constitutionnelle de la Loi sur la cybersécurité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'avocat, un détracteur connu de cette législation néo-écossaise, soutient que la loi ratisse trop large, de sorte que tout ce qui heurte les sensibilités sur Internet peut être considéré comme de l'intimidation.

Le juge Glen MacDougall doit aussi trancher sur la légalité des agissements de Robert Snell, un client de Me Fraser, envers Giles Crouch, qui a obtenu une ordonnance de protection en cybersécurité en décembre, ce qui empêche M. Snell de communiquer avec lui.

Selon l'avocat, la loi néo-écossaise enfreint de manière «déraisonnable et injustifiée» la liberté d'expression.

«Nous ne pensons pas que ce qui s'est produit puisse raisonnablement être considéré comme de la cyberintimidation», a dit Me Fraser au sujet du dossier.

Une fois que le juge aura tranché sur cette question, il devrait approuver ou rejeter la contestation constitutionnelle de la loi.

Adoptée en mai 2013 par l'ancien gouvernement néo-démocrate de la province, la loi a été rédigée à la suite de la mort de la jeune Rehtaeh Parsons, qui a soulevé l'ire de la population.

La famille Parsons soutient que l'adolescente a été victime d'une agression sexuelle en novembre 2011, puis intimidée en ligne durant des mois après qu'une photo numérique de l'agression s'est mise à circuler parmi les élèves de l'école. Elle est morte après avoir tenté de se suicider en avril 2013.

Dans la foulée de ce drame, le gouvernement fédéral a aussi modifié le Code criminel pour interdire la distribution d'images intimes sans consentement des personnes concernées.

Me Fraser déplore que la loi provinciale ne tienne pas compte de la vulnérabilité de la victime, de la nature du lien qui unissait les gens impliqués ou de la véracité et de la justesse des messages échangés.

Keith Doucette, La Presse Canadienne