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20/08/2015 07:41 EDT | Actualisé 20/08/2016 01:12 EDT

Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne

Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux néo-Canadiens et aux citoyens qui ont la double nationalité.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et l'Association canadienne des avocats pour les droits de réfugiés (ACAADR) soutiennent que la loi crée deux catégories de citoyens : ceux qui sont nés au Canada et ceux qui deviennent Canadiens par naturalisation.

Elles ont déposé leur demande devant la Cour fédérale ce matin à Toronto, parce qu'elles affirment que la loi est anticanadienne, antidémocratique et anticonstitutionnelle.

Les deux organisations reconnaissent que l'attribution de la citoyenneté canadienne est un privilège et qu'elle s'accompagne de responsabilités. Mais elles précisent du même souffle qu'il revient aux tribunaux, et non au gouvernement, de décider si ces responsabilités ont été respectées.

Elles soutiennent que le gouvernement ne cherche en fait qu'à limiter le droit d'acquérir la citoyenneté canadienne par tous les moyens possibles et à renvoyer dans des pays non sécuritaires des immigrants qu'il qualifie d'indésirables.

La loi n'accorde en outre que 60 jours aux immigrants pour faire appel d'un avis d'expulsion devant un fonctionnaire, ce qui est inconstitutionnel, selon la ALCCB et la ACAADR.

Réactions

Le Groupe international de surveillance des libertés civiles appuie la contestation judiciaire, parce qu'il craint que les enfants d'immigrants nés au pays risquent eux aussi de perdre leur citoyenneté.

La coordonnatrice du Groupe, Monia Mazigh, donne l'exemple de ses propres enfants pour expliquer les craintes de nombreux parents. Elle dit qu'elle a peur que ses enfants ne soient un jour expulsés du Canada à cause de ses origines tunisiennes et des origines syriennes de son conjoint Maher Arar.

Le Groupe craint par ailleurs que la loi ne donne carte blanche au gouvernement fédéral pour renvoyer des néo-Canadiens dans leur pays d'origine, où il n'existe aucun État de droit. Il fait valoir que des immigrants qui arrivent en bas âge au Canada n'ont souvent aucun lien avec leur pays d'origine après avoir grandi ici, peu importe s'ils ont commis ou non un crime au Canada.

Les associations BCCLA et CARL ajoutent à ce sujet qu'il existe un système judiciaire solide qui est en mesure de traduire en justice les criminels au Canada et qu'il est cruel d'extrader un néo-Canadien après qu'il eut purgé sa peine dans l'éventualité de sa condamnation pour un crime perpétré au pays.

Elles affirment que la loi C-24 touche autant les néo-Canadiens qui n'ont commis aucun crime au pays que ceux qui ont en ont commis un, parce que la loi est beaucoup trop arbitraire.

Les deux organisations ont lancé une campagne de souscription pour amasser 25 000 $ afin de payer la contestation judiciaire devant les tribunaux. Elles ont déjà recueilli près du tiers de cette somme.