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31/07/2015 12:42 EDT | Actualisé 31/07/2016 01:12 EDT

Ukraine: la Cour constitutionnelle se prononce en faveur d'une loi prévoyant plus d'autonomie pour l'Est

La Cour constitutionnelle ukrainienne a donné son feu vert vendredi à un projet de réforme constitutionnelle donnant plus d'autonomie aux régions séparatistes de l'Est, une mesure soutenue par les Occidentaux qui y voient un moyen d'apaiser le conflit armé.

Les députés ukrainiens avaient approuvé le 16 juillet l'envoi de ce projet présidentiel devant la Cour constitutionnelle, dont le feu vert est nécessaire avant le vote du texte.

"La décision de la Cour constitutionnelle sur la décentralisation est un pas important vers de grands changements pour l'Etat", a réagi le président ukrainien Petro Porochenko sur Twitter.

"Pour la première fois dans l'histoire de l'Ukraine, son président et son gouvernement cèdent une large part de leurs pouvoirs aux régions", a ajouté M. Porochenko sur sa page Facebook.

Le fait que les régions séparatistes pro-russes de l'est organisent leurs propres élections et leur propre police "ne limite pas les droits et les libertés du peuple et des citoyens (ukrainiens)" a estimé le juge constitutionnel dans sa décision.

Ces régions sont actuellement sous le contrôle des Républiques populaires autoproclamées de Lougansk et Donetsk. Le 11 mai 2014 dans ces deux régions, les insurgés armés pro-russes avaient revendiqué un "oui" massif à un référendum d'indépendance, dénoncé comme nul et non avenu par Kiev et les Occidentaux.

Ce projet de réforme constitutionnelle était prévu par les accords de Minsk de février entre le président Porochenko et son homologue russe Vladimir Poutine pour mettre fin au conflit armé dans l'est de l'Ukraine.

Les accords de Minsk prévoyaient la mise en place d'une nouvelle Constitution d'ici fin 2015, incluant une décentralisation "des régions de Donetsk et de Lougansk, en accord avec les représentants de ces zones.

Le projet de réforme approuvé vendredi par la Cour constitutionnelle octroie davantage de pouvoirs aux conseils des élus régionaux et locaux. Mais contrairement aux attentes des rebelles, il ne confirme pas définitivement le statut semi-autonome des territoires sous leur contrôle.

Selon le texte, ce statut doit être déterminé par une loi séparée et seulement pour une durée de trois ans.

Des médias ukrainiens ont rapporté que les Occidentaux réclamaient à Kiev d'intégrer ce statut dans sa Constitution. Mais cette idée se heurte à une forte opposition en Ukraine où beaucoup estiment qu'il n'est pas possible d'accepter l'autonomie de facto de régions où Kiev soupçonne toujours la présence d'armes et de soldats russes.

Le conflit opposant l'armée ukrainienne aux rebelles prorusses a fait plus de 6.800 morts en quinze mois.

Une nouvelle trêve a été instaurée mi-février suite à la signature des accords de paix de Minsk 2, mais elle reste ponctuée d'épisodes meurtriers.

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