Élections Canada doit faire davantage d'efforts pour assurer le plein respect de la Loi sur les langues officielles, conclut le commissaire aux langues officielles Graham Fraser dans un rapport publié à l'aube du déclenchement des élections fédérales.
L'organisme fédéral est sur « une bonne voie », conclut-il, mais a néanmoins « du mal à garantir des services dans les deux langues officielles aux électeurs dans ses différents bureaux partout au Canada ».
Le rapport révèle qu'Élections Canada n'est pas du même avis que le commissaire Fraser au sujet des obligations qui lui incombent en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Elle rejette trois des neuf recommandations qui lui ont été faites, ce que dénonce la commissaire Fraser.
Le litige porte sur l'étendue des services linguistiques qui doivent être offerts aux Canadiens.
Selon le commissaire Fraser, « tous les électeurs » canadiens ont le droit de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix « partout dans le réseau d'Élections Canada ». En conséquence, dit-il, Élections Canada devrait entre autres :
- élaborer et mettre en œuvre un plan visant le recrutement de directeurs de scrutin et d'agents de liaison bilingues;
- établir un processus officiel pour assurer efficacement un service en personne de qualité égale en français et en anglais en tout temps au cours des scrutins;
- établir un processus pour identifier les postes de fonctionnaires et de travailleurs électoraux qui doivent être bilingues, et embaucher en conséquence.
Une demande pas « raisonnablement possible »
Élections Canada admet qu'il est « essentiel d'offrir en tout temps des services de qualité égale en anglais et en français dans les bureaux des directeurs de scrutin » et dit prendre les « mesures nécessaires » pour atteindre cet objectif.
Elle soutient cependant « qu'il n'est ni raisonnablement possible ni nécessaire d'exiger que tous les directeurs de scrutin et agents de liaison en région soient bilingues pour arriver à cette fin. »
L'organisme fédéral ajoute qu'en vue du prochain scrutin, elle enverra des instructions à ses directeurs de scrutin « afin de leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. »
« Nous leur demanderons d'accorder la priorité aux fonctionnaires électoraux bilingues, en tenant compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire », ajoute-t-elle dans sa réponse au commissaire Fraser.
« Nous nous engageons à prendre des mesures afin d'améliorer la qualité de nos services dans les deux langues officielles », écrit encore Élections Canada.
« Cependant, nous ne pouvons pas garantir qu'un service en personne de qualité égale en français et en anglais sera offert au public en tout temps dans tous les lieux de vote, indépendamment de la demande qui existe pour un tel service. »
La vérification du commissariat aux langues officielles a été effectuée au cours de la dernière année, et lors des élections partielles qui ont eu lieu le 30 juin 2014 dans quatre circonscriptions en Ontario et en Alberta.
